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Fiscalité : sachez vous défendre face au contrôleur !

Vos déclarations sont le plus souvent vérifiées à votre insu. Sans le savoir, vous êtes donc passible d’un redressement. En cas de besoin, mieux vaut connaître les arcanes de la procédure.

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Crédit; iStock.

Les brigades spéciales chargées du contrôle des déclarations des contribuables ne vont pas chômer. Avec les milliards d’euros dépensés par l’Etat pour soutenir l’économie en raison de la crise sanitaire, les besoins financiers sont énormes. Or, bon an, mal an, les redressements améliorent les recettes fiscales. En 2019, dernière année de publication des statistiques, ils ont rapporté près de 10 milliards d’euros. Plus de la moitié de cette somme a été récupérée au titre de la fraude à la TVA, à l’impôt sur les sociétés, aux droits d’enregistrement et à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), tandis que 2,3 milliards d’euros proviennent de l’impôt sur le revenu.

Tout le monde, un jour, est contrôlé, la plupart du temps sans le savoir et sans conséquence, ni redressement à verser au fisc au bout du compte. Mais pour ceux qui reçoivent une proposition de rectification, la situation peut vite tourner au cauchemar. Le langage administratif est souvent obscur et la procédure, difficile à appréhender. Même si vous pensez, comme beaucoup, ne rien avoir à craindre, mieux vaut être préparé pour avoir des chances d’échapper au redressement. Suivez avec nous le contrôleur du fisc et apprenez à vous défendre.

Un contrôle sur pièces parfois sans suite

Sur les quelque 17 millions de foyers fiscaux imposés, l’Administration passe au crible 900 000 dossiers environ par an. L’image d’Epinal du fonctionnaire zélé, parfaitement rendue dans le film Signes extérieurs de richesse, est celle du bureaucrate qui s’installe dans votre vie et vous harcèle. Ce contrôle sur place est une réalité, de même que l’examen contradictoire de la ­situation fiscale personnelle, mais l’un et l’autre concernent surtout les contribuables dits à « fort enjeu » surveillés par des brigades spéciales.

Pour la grande majorité d’entre nous, le vérificateur reste assis derrière son bureau et effectue un « contrôle sur pièces ». Celui-ci consiste à analyser votre dossier, à étudier vos déclarations de revenus et d’IFI, puis à les recouper avec d’autres informations détenues par l’administration fiscale (achat immobilier, donation, héritage…) afin de s’assurer de la cohérence de l’ensemble. Pour ce faire, le fisc a des moyens d’investigation redoutables. 

Ecartons d’emblée les délations émanant de ceux que Bercy nomme les « aviseurs fiscaux », rémunérés lorsqu’ils dénoncent des fraudes massives. Ce procédé s’appuie presque exclusivement sur des salariés qui informent le fisc de malversations dans leur entreprise. En revanche, depuis plusieurs années, le fisc utilise un outil pompeusement dénommé « ciblage de fraude et valorisation des requêtes ». Ce système repose sur des techniques de data mining qui, grâce à des algorithmes, croisent les données informatisées du fisc avec celles d’autres administrations françaises, d’administrations à l’étranger et même avec des bases de données privées, y compris les réseaux sociaux. 

Pour l’alimenter, les brigades de contrôle disposent d’un droit de communication très étendu. Prévu à l’article L 81 du Livre des procédures fiscales, il permet à un contrôleur de recueillir toutes les informations concernant un contribuable auprès de sa banque, sa compagnie d’assurances, sa caisse de sécurité sociale, ses gestionnaires de placements, son notaire, et jusqu’aux commerçants et artisans chez lesquels il a effectué des dépenses. Ils peuvent aussi s’adresser aux prestataires et plates-formes en ligne, aux opérateurs de communications électroniques ou aux éditeurs de logiciels de gestion. Toutes ces entités sont tenues, sous peine d’amendes, de répondre aux demandes. 

Enfin, certaines administrations ont elles aussi l’obligation de transmettre des faits dont elles ont connaissance et qui peuvent avoir une incidence fiscale. Elles gardent toutefois une marge d’appréciation et ne seront pas passibles d’une amende. C’est le cas des tribunaux. Si, dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge découvre que l’une des parties a dissimulé des revenus ou du patrimoine pour minorer la prestation compensatoire qu’il aurait à verser, il en informera le fisc.

Avec cette masse de données, le contrôleur a une vision précise de votre situation. Il peut détecter que vous n’avez pas déclaré un revenu ou que vous l’avez porté dans une catégorie qui n’est pas la bonne pour être moins taxé, que vous avez rattaché un enfant qui n’est plus à votre charge ou réalisé des dépenses n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt à laquelle vous prétendez, ou encore que vous avez omis un bien dans votre déclaration d’IFI ou dans une succession… 

S’il ne débusque aucune anomalie, l’examen de votre dossier est clos. Vous avez subi un contrôle sur pièces à votre insu. A l’inverse, s’il repère une incohérence, le contrôleur peut poursuivre ses recherches et procéder à de nouveaux recoupements sans, là encore, vous prévenir. S’il apparaît qu’un redressement est possible, vous serez rapidement mis au courant. En effet, la loi impose aux contrôleurs des impôts de respecter une procédure très précise pour demander des renseignements au contribuable, l’informer du redressement envisagé et entamer avec lui un échange d’arguments qui conduira au maintien du redressement ou à son abandon.

Une phase d’échanges avec le contrôleur

Si l’erreur est mineure et sans grande conséquence, vous recevrez un courrier dans lequel le contrôleur vous proposera de modifier votre déclaration et de vous envoyer un nouvel avis de mise en recouvrement pour le paiement du complément d’impôt. Par exemple, si vous avez demandé à bénéficier de la réduction d’impôt de 75 % pour don aux associations d’aide aux personnes alors que vous n’avez droit qu’à celle de 66 %.

Si l’affaire est plus sérieuse, le contrôleur peut, dans un premier temps, vous envoyer une « demande d’éclaircissements ou de justifications ».Vous avez alors deux mois pour réagir et joindre les documents réclamés, sachant toutefois que vous pouvez obtenir un délai supplémentaire. Rien ne vous oblige à répondre, mais cette liberté est théorique car si vous ne le faites pas, le fisc a la faculté de vous taxer d’office. Une fois votre réponse envoyée, le fonctionnaire peut vous mettre en demeure de lui fournir des informations complémentaires dans un délai de trente jours. Si vous vous abstenez, on retrouve le risque de la taxation d’office. Là encore, mieux vaut s’exécuter. Lorsque toutes les précisions apportées permettent de dissiper les doutes du contrôleur, il vous laissera tranquille mais vous n’en serez pas informé.

Si, en revanche, il décide qu’il y a matière à redressement, une deuxième phase s’ouvre, celle de la « procédure de rectification contradictoire ». Elle peut être engagée sans passer par la case des demandes d’éclaircissements. Vous recevrez une « proposition de rectification » en recommandé avec accusé de réception. Elle doit être motivée de manière à vous permettre de 
formuler vos observations et de faire connaître votre acceptation ou votre refus du redressement envisagé. Si, par exemple, le contrôleur veut réintégrer dans votre IFI la valeur d’un bien immobilier que vous considériez exonéré en tant qu’actif professionnel, il doit vous communiquer la référence des documents réglementaires et des éventuelles jurisprudences justifiant son raisonnement.

L’Administration est également obligée de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents fournis par des tiers. Ainsi, si le fisc estime que vous avez omis de déclarer des revenus fonciers après avoir obtenu de l’agence immobilière qui gère vos biens le montant des sommes qu’elle vous verse, ce fait doit être détaillé. La proposition doit, en outre, sous peine de nullité, vous indiquer que vous pouvez être assisté d’un conseil de votre choix, mentionner le délai pour répondre, ainsi que le grade et la signature de l’agent qui en est l’auteur.

Vous disposez d’un délai, assez court, de trente jours à compter de la réception de la proposition pour y répondre, mais il est prorogeable pour la même durée si vous en faites la demande. Vous pouvez purement et simplement accepter la rectification, étant précisé que l’absence de réponse de votre part vaut acceptation tacite, ou présenter vos observations, lesquelles peuvent prendre la forme d’un refus pur et simple, sans autre argumentation de votre part.

Si vous donnez votre accord, l’imposition sera établie sur la base notifiée. Vous conservez le droit de présenter une réclamation et de saisir la justice, mais ce sera à vous d’apporter la preuve de l’exagération de l’imposition, alors qu’il appartient normalement au fisc de justifier devant les juges le bien-fondé de son redressement. Si vous contestez et que le contrôleur reconnaît vos explications comme justifiées, il renoncera et n’a aucune obligation de vous en avertir. Ou alors, il a la possibilité de changer le fondement légal de son redressement et, cette fois, il doit vous en informer et vous consentir un nouveau délai de trente jours pour répondre.

Malheureusement, l’Administration rejette souvent tout ou partie de vos observations. Elle doit vous communiquer ses objections motivées mais aucun délai ne lui est imposé pour le faire, sauf exceptions, comme un redressement engagé après une vérification de la comptabilité de votre entreprise individuelle pour lequel un délai de soixante jours est exigé. Dans une telle situation, vous pouvez toujours baisser les bras et laisser le fisc procéder au redressement et à l’envoi d’un avis de mise en recouvrement de l’impôt.

Autre solution : vous vous battez car vous êtes sûr de vous, votre refus reposant sur des bases juridiques et des preuves solides. Il faut saisir certaines commissions consultatives puis, si le conflit perdure, entamer un recours hiérarchique, avant de vous en remettre aux tribunaux, dont les décisions sont assez fréquemment favorables au contribuable.

Les derniers recours avant saisine des tribunaux

Vous êtes découragé ! Le contrôleur maintient son redressement. Mais rien n’est perdu. Tout d’abord, vous pouvez réclamer la saisine de deux commissions. Vous avez trente jours à compter de la réception de la ­réponse négative du fisc. Il suffit de vous adresser à l’Administration qui doit obligatoirement y donner suite. La commission des impôts directs a un domaine d’intervention assez limité puisqu’elle examine uniquement les cas relevant de rémunérations excessives ou de détermination du résultat d’activités industrielles, commerciales, libérales ou agricoles. Autrement dit, si votre litige porte sur vos salaires, vos revenus fonciers, vos plus-values ou l’octroi de crédits ou réductions d’impôt, elle se déclarera incompétente. La commission départementale de conciliation se prononce sur les problèmes d’évaluation des biens dans le cadre des droits d’enregistrement. L’une ou l’autre vous convoquera. 

Ces organismes sont composés de fonctionnaires du fisc, de représentants des contribuables et de professionnels du droit. Ils peuvent faire appel à des experts extérieurs si vous le demandez, leur rémunération étant à votre charge. Ils rendent un avis consultatif. Le fisc peut ne pas s’y conformer, mais la pratique démontre qu’il le fait dans la très grande majorité des affaires examinées. Si votre litige porte sur leurs domaines de compétence, il ne faut donc pas hésiter à les saisir car leurs décisions, si elles ne recommandent pas toujours d’annuler les redressements, ont souvent un effet modérateur et limitent le montant exigé par le fisc.

Si ces commissions ne sont pas compétentes ou si leurs avis, acceptés ou non par le fisc, ne vous conviennent pas, vous entrez dans ce que le jargon ­juridico-fiscal nomme « le contentieux du recouvrement » qui aboutit à la saisine des tribunaux. Mais il faut au préalable attendre que l’Administration confirme le redressement, puis lui envoyer une réclamation. Et c’est seulement en cas de rejet que vous saisirez la justice.

Votre réclamation doit être adressée au service des impôts du lieu d’imposition, sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, mais une simple lettre suffit. Vous avez jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de proposition de rectification pour le faire. Vous devrez y détailler l’imposition contestée, exposer les faits, reprendre vos arguments et ceux du fisc, et, bien entendu, maintenir votre position en requérant l’abandon du redressement ou son amendement.

Vous pourrez également solliciter le sursis de paiement des sommes en litige. L’Administration doit vous répondre dans les six mois, un délai supplémentaire n’excédant pas trois mois pouvant vous être notifié. Sans réaction de sa part, elle est considérée comme rejetant implicitement votre demande. Dans ce cas, comme dans celui d’une réponse négative, vous n’aurez plus qu’une solution : soumettre votre litige au tribunal compétent dans les deux mois à compter de la notification ou de l’absence de notification de la décision du fisc que vous comptez contester. 

Suivant la nature de l’impôt, la juridiction est différente. Si le contentieux porte sur l’impôt sur le revenu, il faudra saisir le tribunal administratif, alors que les droits d’enregistrement (IFI, droits de donation et de succession, ventes d’immeubles, de fonds de commerce…) relèvent du tribunal judiciaire. La saisine peut être faite par le contribuable lui-même devant le tribunal administratif et par voie d’assignation signifiée par huissier pour le tribunal judiciaire. A ce stade, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé car un recours contentieux en matière fiscale nécessite une solide connaissance des procédures et une maîtrise parfaite des arguties fiscales. Son intervention aura un coût mais vous aurez ainsi beaucoup plus de chance de gagner !

  • Des pénalités à géométrie variable. Tout redressement donne lieu à des pénalités. L’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il est calculé sur le montant des droits et impôts éludés, son point de départ étant fixé, sauf nombreuses exceptions, au premier jour du mois suivant celui auquel la somme aurait dû être acquittée. Par exemple, si l’impôt redressé était exigible il y a trois ans et un mois, la pénalité sera de 7,20 % (soit 0,20 % x 36). 
    A ces intérêts, que l’Administration ne considère pas comme une sanction, peuvent s’ajouter de vraies pénalités. L’une est encore assez modérée, puisqu’elle est de 10 % de l’impôt éludé pour toute insuffisance dans 
    les déclarations servant à l’établissement de l’impôt. Mais si le fisc arrive à démontrer le caractère délibéré de l’infraction, on monte à 40 %. Enfin, en cas de manœuvres frauduleuses et de dissimulation du prix dans un contrat, on passe à 80 %. Avec ce cumul de taxations, certains fraudeurs peuvent avoir à payer plus que le gain dissimulé !