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Fiscalité : quels bailleurs sont exclus du crédit d’impôt pour abandon de loyers ?

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers au profit d’entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation du Covid-19 n’est pas accessible à tous, selon Fiscalonline.

crédit d'impôt
Crédit: iStock.

Au moment de déclarer leurs impôts, certains propriétaires ne pourront pas prétendre au crédit d’impôt pour abandon de loyers aux profits d’entreprises mises à mal par les confinements. Seuls Ies bailleurs – personnes physiques domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) ou personnes morales -, en bénéficieront, rapporte Fiscalonline. En validant l’article 20 de la loi de finances pour 2021, le gouvernement a choisi d’exclure les contribuables domiciliés à l’étranger durant toute l’année. Il en va de même pour les associés non résidents fiscaux de Société civile immobilière (SCI).

Concrètement, seuls les bailleurs domiciliés en France peuvent bénéficier de la mesure de faveur fiscale. Mais il faut bien entendu pour cela qu’ils aient définitivement renoncé à leurs créances de loyer. Un renoncement soumis, par ailleurs, à certaines conditions.

Un imprimé sans rubrique pour ce crédit

L’imprimé n° 2042 NR, qui permet aux personnes qui ont quitté la France ou qui s’y sont installées au cours de l’année, de déclarer les revenus de source française pour la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l’étranger. Ce document ne comporte pas de rubrique permettant de déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs, précise le site.

Le crédit d’impôt devait initialement s’appliquer aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020. Il a ensuite été prolongé aux abandons consentis jusqu’au 30 juin 2021 par l’article 20 de la loi de finances pour 2021.