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Fiscalité : vers une prolongation de l’abattement de 500.000 euros accordé aux dirigeants de PME

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger l’abattement de 500.000 euros accordé aux patrons de PME sur la plus-value réalisée lors de la vente de leurs titres, indique Boursorama.

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Crédit : iStock.

L’abattement de 500.000 euros accordé aux dirigeants de PME pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) le demande en tout cas, pour donner aux dirigeants d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) une visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres après 2022. Comme le rappelle Boursorama, le dispositif permet aux patrons faisant valoir leurs droits à la retraite de bénéficier d’un abattement sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de leurs parts.

Généralement, l’arrêt de l’activité doit impérativement avoir lieu dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession. Autre point à garder à l’esprit, l’avantage fiscal ne s’applique qu’une fois même si le patron de PME se sépare de ses parts d’une même entreprise au fur et à mesure. Exceptionnellement, le PLF 2022 souhaite autoriser les dirigeants ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à bénéficier de l’abattement de 500.000 euros dans un délai de 36 mois.

Le cas particulier des parts acquises avant 2018

Habituellement, dans le cas de plus-values issues de titres acquis avant le 1er janvier 2018, le contribuable a la possibilité d’opter soit pour le prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax), soit pour l’impôt sur le revenu avec un abattement pour durée de détention de 50% pour la cession de titres détenus depuis deux à huit ans et de 65 % pour la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Avec cette seconde possibilité, le dirigeant doit opter pour une imposition de l’ensemble de ses gains à l’impôt sur le revenu. Si les plus-values sont liées à des titres acquis après le 1er janvier 2018, le retraité a le choix entre la flat tax ou l’impôt sur le revenu, mais sans l’abattement pour durée de détention.

Pour les patrons de PME faisant valoir leurs droits à la retraite, l’abattement de 500.000 euros est applicable quel que soit le mode d’imposition choisi. Et tant que la plus-value ne dépasse pas le montant de 500.000 euros, ils ne seront pas imposables, rappelle le site. Un bémol concerne néanmoins les parts acquises avant 2018. Dans leur cas, l’abattement n’est pas cumulable avec ceux accordés pour durée de détention si le contribuable choisit l’option impôt sur le revenu. Il lui faudra choisir entre l’abattement forfaitaire de 500.000 euros ou celui pour durée de détention.