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PLF 2022 : les principales mesures votées en première lecture

L’Assemblée nationale a voté mardi le premier volet du budget 2022. Voici les principales mesures actées à ce stade.

pass sanitaire

Les députés ont voté en première lecture la première partie du projet de loi de finances (PLF), dévolue aux recettes. Dans le détail, parmi les principales mesures intéressant le portefeuille des Français, figure l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 sur l’inflation (1,4% pour 2021), et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. De même, le projet de budget contient le « bouclier tarifaire » contre la flambée des prix de l’énergie, et une stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), ex-redevance TV.

Il comprend aussi la sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne (prestations en extérieur). En outre, est également validé l’article sur l’exonération de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu des pourboires (« défiscalisation des pourboires »).

La première partie du PLF comprend aussi la possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Leurs bénéfices sont jusqu’ici soumis à l’impôt sur le revenu via, imposables au titre des BIC, BNC, ou BA. Concernant les placements, le PLF ouvre la possibilité aux particuliers cédants d’actifs numériques d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Du côté du Plan épargne retraite (PER), un article prévoit la reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d’affectation. Depuis la création des nouveaux PER, les entreprises d’assurance sont tenues d’établir une comptabilité auxiliaire d’affectation. Or en application des principes fiscaux, tout transfert d’actif vers ou depuis le canton PER s’analyse comme un changement d’affectation qui, sur le plan fiscal, vaut cession. L’objet de l’amendement voté est de « neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale ».

Mesures fiscales supprimées

Enfin, plusieurs dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires jugés inefficients sont supprimés. Parmi eux : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ; l’exonération d’impôt sur le revenu des lots d’obligations et des primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 ; l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt ouverts jusqu’au 31 décembre 2013 ; ou encore l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 euros de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU).