Se connecter S’abonner

Fraude fiscale : sept établissements bancaires sont épinglés pour fraude aux dividendes

Les montages « CumCum », le nom donné aux fraudes aux dividendes, sont dans le viseur du fisc. Sept procédures concernant des établissements bancaires sont en cours.

fraude fiscale
Crédit: iStock.

Ce sont des montages qui permettent à des investisseurs ne résidant pas en France de ne pas payer la taxe sur les dividendes sur les actions d’entreprises tricolores cotées. Ces montages sont appelés « CumCum », et ils sont traqués par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), rapporte le quotidien Les Echos. Ainsi, sept procédures contre des établissements financiers français sont en cours, selon Frédéric Iannuci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal des finances publiques, devant les sénateurs mercredi 1er décembre. Ces fraudes représenteraient des milliards de recettes fiscales en moins.

Au moment de la collecte de la taxe, les propriétaires d’actions, petits épargnants ou grands fonds d’investissement, transfèrent leurs titres à une banque française pour échapper à l’imposition, avant de les récupérer ensuite, le dividende en plus. Les banques prélèvent ainsi une commission au passage, agissant comme intermédiaires. Des intermédiaires à l’étranger peuvent aussi jouer ce rôle, basés dans les Etats du Golfe, par exemple, qui bénéficient de conventions fiscales généreuses avec la France, expliquent nos confrères, ce qui est la version « externe » du montage. Les procédures engagées à l’encontre de sept établissements entrent dans la première catégorie (montage « interne ») et, sur les sept opérations de contrôles, « une banque a reconnu et accepté un redressement », a précisé Frédéric Iannuci au Sénat.

Procédure de levée du « verrou de Bercy »

« Mais les autres sont dans la dénégation complète, même lorsqu’on leur présente des graphiques où l’on voit des cessions de titres intervenir la veille du versement de dividendes », a expliqué le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP. Cependant, dans ces affaires, la procédure dite de levée du « verrou de Bercy » n’est pas possible. Elle permet de transmettre automatiquement au parquet les dossiers du fisc depuis 2018, mais elle fait face à de nombreuses difficultés. Le juge pénal a du mal à sanctionner la pratique « CumCum » car elle « ne s’inscrit pas dans la suite d’un redressement fiscal », a ajouté Frédéric Iannucci. Ainsi, les dépôts de déclarations auprès du fisc sont contestés pour que ces dernières ne soient pas transmises au fisc.

Les critiques à l’égard des agents de Bercy sont, par ailleurs, mal perçues par le représentant des finances publiques. « Je n’apprécie pas que la Fédération bancaire française (FBF) intervienne auprès des ministres pour dire que les enquêteurs du fisc font n’importe quoi », a-t-il lancé aux sénateurs. Ce à quoi le directeur général délégué de la FBF, Etienne Barel, a répondu : « Je réaffirme que la profession condamne les opérations, abusives sur le plan fiscal, qui permettent d’éviter les retenues à la source ». Mais il a ajouté que « les banques françaises font partie des principaux contribuables en France, avec un montant d’impôts qui s’élève à 14,1 milliards d’euros en 2020 », relève le quotidien Les Echos. Le représentant des banques françaises a aussi pointé des « lacunes méthodologiques » de calcul, parlant de résultats de l’étude « très largement surestimés ».