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Déclaration d’impôts 2022 : êtes-vous imposables à l’IFI ?

Si votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, il vous faudra payer l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

IFI
iStock

L’heure est arrivée pour les Français assujettis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les contribuables dont le patrimoine immobilier, net de dettes, dépasse 1,3 million d’euros s’apprêtent à déclarer leurs biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Immeubles bâtis, en cours de construction, terrains, bois et forêts, droits immobiliers… rien n’est mis de côté. Seule une participation représentant moins de 10% du capital et des droits de vote n’est pas prise en compte, rappelle Les Echos.

A noter que certains biens bénéficient d’une exonération partielle. C’est le cas des bois, des forêts et parts de groupements forestiers exonérés à hauteur de 75% de leur valeur. Il en est de même pour les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles exonérés à hauteur de 75% jusqu’à 101.897 € et de 50% au-delà.

En revanche, l’immobilier professionnel peut, sous certaines conditions, échapper à l’IFI. Cette exonération concerne les biens donnés en location meublée. Pour ce, il faut que l’activité de location meublée soit exercée à titre principal. Elle doit également rapporter plus de 23.000 € de recettes annuelles et les revenus de cette activité procurer plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.

Les contribuables doivent estimer eux-mêmes la valeur de leurs biens

« C’est précisément ici qu’il faut être vigilant. En effet, l’objectif poursuivi par les loueurs en meublé étant d’obtenir un revenu égal ou proche de zéro grâce à la déduction des amortissements, la condition relative aux revenus dégagés par l’activité de loueur peut se trouver non remplie même s’ils n’exercent pas d’autre activité professionnelle » précise Christine Valence, ingénieur patrimonial BNP Paribas Banque privée.

Hormis l’immobilier détenu au travers des formules de placements (SCPI, assurance-vie…) pour lesquels les valeurs à déclarer sont fournies par les sociétés de gestion, les contribuables doivent estimer eux-mêmes la valeur de leurs biens. Ils doivent retenir leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix qui résulterait du jeu normal de l’offre et de la demande, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du bien (situation, superficie, niveau de standing) et de ses modalités de détention.

« Cette valeur est appréciée au 1er janvier 2022, date du fait générateur de l’impôt. Dès lors les éventuelles modifications intervenues dans la situation des redevables ou dans la composition de leur patrimoine entre le 1er janvier et la date de la déclaration (de l’IFI) sont sans incidence », déclare Stéphane Jacquin, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion.

Pas d’abattement si la résidence principale est détenue par le biais d’une SCI

Après avoir déterminé la valeur vénale, un abattement de 30% s’applique pour la résidence principale. Une exception : si elle est détenue par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Pour les biens détenus par l’intermédiaire d’une SCI, une décote d’illiquidité de l’ordre de 10 ou 20% est envisageable. Concernant les biens détenus en indivision, retenir une décote de l’ordre de 10% à 20% est une possibilité.

En revanche, aucune décote n’est admise pour les biens démembrés qui sont déclarés pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier, à l’exception notable de l’usufruit dont jouit le conjoint survivant en l’absence de donation au dernier vivant ou de disposition testamentaire en sa faveur.