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« Quelle fiscalité pour les ventes entre particuliers ? »

Par Jérôme Barré, avocat chez Yards–Avocats.

Jérôme Barré, avocat associé chez Yards Avocats.

Les ventes de biens d’occasion entre particuliers sont de plus en plus fréquentes avec l’avènement du commerce en ligne. Les vides greniers printaniers ont laissé place aux vides greniers virtuels permanents sur les sites bien connus tels que Le Bon Coin ou Vinted. Face à cette envolée des transactions entre particuliers, il est utile de rappeler la fiscalité applicable.

En principe, les ventes réalisées à titre occasionnels par un particulier ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Aucune déclaration n’est exigée.

Il existe toutefois des cas dans lesquels il faut déclarer ces revenus :

  • En cas de cession de métaux précieux ou de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession est supérieur à 5 000 euros : le vendeur doit acquitter la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dans le mois de la cession en complétant le cerfa 2091. Le taux de la taxe varie de 6% (objets d’art, d’antiquité, bijoux, objets de collection) à 11% (métaux précieux), auxquels s’ajoute 0,5% de CRDS. Il est toutefois possible pour le régime des plus-values de cession sur biens meubles décrit ci-dessous, si cela est opportun compte tenu de la durée de détention du bien.
  • En cas de cession d’autres biens dont le prix est supérieur à 5 000 euros (sauf pour les meubles meublants, l’électroménager ou les automobiles qui sont exonérées) : le vendeur est soumis au régime des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19%, auxquels il faut ajouter 17,2% de prélèvements sociaux. Ce régime permet de bénéficier d’une exonération d’imposition de la plus-value au bout de 22 ans de détention du bien, grâce à l’application d’un abattement pour durée de détention de 5% par an à compter de la deuxième année. L’imposition doit être acquittée dans le mois de la cession en complétant le cerfa 2048-M.

Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que ces revenus doivent être déclarés, et l’imposition réglée, dans le mois suivant la cession. Il ne faut pas attendre le dépôt de la déclaration de revenus de l’année de la vente au printemps de l’année suivante.

Attention toutefois : la vigilance s’impose en présence de particuliers qui fabriquent des objets pour les revendre, ou qui font de l’achat-revente de biens leur activité habituelle. Les revenus tirés de cette activité sont alors imposables et devront être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle. Le régime fiscal dépendra du montant des recettes généré. Jusqu’à 176 200 euros de recettes annuelles, le contribuable peut opter soit pour le régime micro BIC (qui permet d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur 29% des recettes uniquement) ou pour le régime réel (qui permet de déduire le montant réel des charges).

Le développement de l’économie collaborative et des ventes en ligne entre particuliers a également mené le législateur à introduire de nouvelles règles afin de permettre à l’Administration fiscale de disposer des informations lui permettant d’imposer les contribuables qui oublieraient de déclarer leurs revenus. Inutile donc de se cacher !