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« Pacte Dutreil : l’activité de holding animatrice en continu »

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur de la société ou de l’entreprise pour une transmission à titre gratuit de celle-ci à savoir en cas de décès ou par donation. Par Sabine Petitgirard, juriste fiscaliste patrimonial chez LCL Banque Privée.

Sabine Petitgirard, juriste fiscaliste patrimonial chez LCL Banque Privée.

Depuis sa création en 2003, il a subi de nombreuses évolutions et particulièrement ces dernières années (notamment avec la loi de Finances pour 2019). Dans une mise à jour du 21 décembre 2021, la Direction générale des Finances publiques a publié ses commentaires définitifs. Si au début le sujet du pacte Dutreil portait sur les sociétés d’exploitation, la doctrine et la pratique ont vite conduit à la prise en compte des holdings, selon certaines conditions tenant notamment à la nature de leur activité.

Le régime Dutreil est ainsi applicable aux sociétés dites opérationnelles ainsi qu’aux holdings animatrices ou mixtes, une holding dite passive n’étant pas une société éligible au dispositif sauf à considérer le caractère interposé.

Durée de l’animation de la holding

Concernant le sujet des holdings dites animatrices, la question a été posée de la durée sur laquelle est exigée l’animation de la holding pour bénéficier du régime de faveur. L’administration a pu préciser dans ses commentaires que la condition d’animation d’une holding de groupe s’apprécie « : au moment de la conclusion du pacte « Dutreil » ou de la transmission en cas d’engagement réputé acquis et doit être remplie jusqu’au terme des engagements collectifs, le cas échéant unilatéral, et individuel de conservation »[1]. Cependant, une jurisprudence récente de la Cour de cassation du 25 mai dernier [2] est venue remettre en question cette récente doctrine de l’administration considérant une approche plus favorable au contribuable.

En effet, la Cour de Cassation a précisé que seules les conditions expressément prévues par la loi doivent être respectées, soit l’appréciation du caractère animateur de la holding au moment de la transmission et donc, dans le cas d’espèce, au décès uniquement. Ainsi, imposer que la société holding conserve sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation rajoutait une condition non prévue par la loi. Dans cette affaire, l’administration avait remise en cause l’exonération Dutreil au motif que certes au jour du décès la holding était animatrice mais puisque sur cette même année les participations avaient été cédées, la holding était devenue purement financière, par la même, n’avait plus rempli les conditions de l’animation propre au bénéfice du régime.

Remise en cause

Cette décision assouplissait considérablement pour le contribuable la notion d’animation laquelle n’avait donc pas à être observée durant toute la durée de l’engagement individuel, elle vient cependant d’être remise en cause au travers d’un amendement définitivement adopté dans la loi du Finances rectificative du 16 août 2022. Il prévoit d’exiger que la condition d’exercice d’une activité éligible (en ce compris l’animation) soit satisfaite dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

Cette nouvelle condition insérée dans l’article de loi relatif au Pacte Dutreil[3] légalise la position de la doctrine dominante et vient faire échec à la jurisprudence du 22 mai dernier. Elle apporte cependant un éclairage légal bienvenu qui pourrait ainsi tarir à la source certains futurs contentieux.

[1] BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
[2] Pourvoi numéro 19-25.513
[3] Alinéa c bis article 787 B du CGI issu de l’article 8 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022