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Contrôle fiscal : les nouvelles armes de Bercy

La loi de finances 2023 prévoit un meilleur accès du fisc à certaines informations en cas de contrôle fiscal.

controle fiscale
Crédit : iStock.

La loi de finances pour 2023, actuellement débattue au Parlement, comporte plusieurs axes principaux parmi lesquels le pouvoir d’achat des ménages, les mesures pour l’emploi et les entreprises, la transition écologique et les mesures pour les collectivités locales. Mais à côté de ces vastes sujets se sont également glissées quelques nouveautés concernant le contrôle fiscal. Bercy devrait bénéficier de nouvelles armes pour faire la chasse aux fraudes et aux irrégularités, relèvent Les Échos. Certes, la loi n’a pas encore été votée et pourrait être amendée. Mais la grande probabilité qu’un 49-3 soit dégainé rend une remise en cause moins probable.

 Un meilleur accès aux documents en cas de contrôle fiscal

Ces règles élargissent les pouvoirs de vérification et de collecte d’informations du fisc. Dans la version actuelle du projet, l’administration fiscale pourra notamment, dans le cadre d’une procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), demander directement aux banques de lui transmettre les relevés de comptes du contribuable en question. Jusqu’ici, elle devait au préalable demander à la personne contrôlée et ne se retournait vers la banque qu’en cas d’impossibilité ou de refus. Le fisc pourra également demander des informations ou justifications sur les contrats de capitalisation souscrits hors de France, et non plus uniquement sur les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.

L’administration fiscale comme les douanes pourront également utiliser et se communiquer plus largement le numéro de Sécurité sociale d’un contribuable. En principe, celui-ci ne peut être utilisé que de manière très restrictive, car il s’agit d’une donnée sensible. Cette dérogation devrait donc viser essentiellement à faciliter les procédures de recouvrement de créances. Il ne devrait en revanche pas pouvoir servir à faciliter les contrôles.