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Fiscalité: 100 000 euros exonérés d’impôt pour rénover ou construire une résidence principale

La mesure temporaire visant à exonérer d’impôt une donation, d’un montant maximal de 100 000 euros à un proche, afin de lui permettre de créer ou développer son entreprise, a été étendue à la rénovation énergétique d’une résidence principale ou à sa construction.

La bonne nouvelle s’est glissée dans la loi de finances rectificative pour 2020 (3). Jusqu’au 30 juin 2021, ceux qui feront un don à un membre de leur famille, afin de l’aider à améliorer les performances énergétiques de sa résidence principale ou de participer à la construction de celle-ci seront exonérés d’impôt. Cette mesure, dans la limite d’une donation de 100 000 euros, a pour objectif d’inciter au déblocage de l’épargne accumulée pendant le confinement. 

En cas de travaux financés par cette donation, ils devront concerner le logement du bénéficiaire. Ce dernier doit en être le propriétaire et en avoir fait sa résidence principale. Autre condition pour que la donation ne soit pas soumise à des droits de mutation : les travaux devront être éligibles à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’

Cumulable avec d’autres abattements

Cette exonération est cumulable avec les abattements déjà existants de 100 000 euros sur la donation entres parents et enfants et celle de 31 865 euros spécifique aux dons de sommes d’argent aux profits d’enfants majeurs. Dans ce cas, toutefois, le donateur doit avoir moins de 80 ans.

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Pour ce qui est de la création ou du développement d’une petite entreprise, le texte définitif précise qu’il s’agit de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société. Cette dernière doit avoir été lancée il y a moins de cinq ans et ne pas encore avoir distribué de bénéfices. Enfin, le donataire doit y exercer pendant une durée minimale de trois ans, à compter de la souscription, son activité professionnelle principale.