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Donation exceptionnelle exonérée : mode d’emploi

Jusqu’en juin 2021, il est possible de donner jusqu’à 100.000 euros de plus à ses descendants en franchise de droit à condition de respecter certaines dispositions. Explications…

Donner un coup de pouce supplémentaire à ses enfants ou petits-enfants sans avoir à payer de droits… Depuis juillet et l’adoption de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, c’est possible. Ceci étant, le Législateur a fixé des règles strictes afin de réserver ce dispositif à des cas biens particuliers.

Qui est concerné ?

L’exonération vaut pour les dons de sommes d’argent effectués au profit des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants du donateur. En l’absence de descendance, l’opération peut être faite au profit de neveux et nièces.

Quels sont les montants autorisés ?

L’exonération vaut jusqu’à 100.000 euros. Mais attention, si habituellement les plafonds concernent les bénéficiaires, celui de ce nouveau dispositif vise le donateur.

Concrètement, chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100.000 euros par ce mécanisme. Ainsi un père peut donner 50.000 euros à chacun de ses deux enfants. En revanche, un bénéficiaire peut obtenir plus de 100.000 euros dans le cadre de ce dispositif s’il reçoit de plusieurs donateurs (par exemple d’un grand-père et d’une grand-mère).

Quelle doit être la destination des fonds ?

Pour être exonérée, la donation doit servir à financer des opérations clairement identifiées : la construction de la résidence principale, les travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale (si ces travaux sont éligibles à la prime de transition énergétique), l’investissement dans une petite entreprise dirigée pour au moins trois ans par le bénéficiaire.

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Précisons dans ce derniers cas que l’entreprise doit avoir moins de 50 salariés, avoir moins de cinq ans d’existence, ne pas avoir fait de distribution de bénéfices et ne pas avoir plus de 10 millions d’euros de bilan. Cela peut aussi concerner une création d’entreprise.

Enfin, quelle que soit la destination des fonds, la somme reçues doit être utilisée dans les trois mois suivant le versement.

Quand et comment procéder ?

La donation doit être un don de somme d’argent, c’est-à-dire être effectuée sous forme de chèque, de virement ou de remise d’espèces. Concernant le calendrier, ces opérations sont autorisées depuis le 15 juillet et pourront être réalisées jusqu’au 30 juin 2021.

Peut-on cumuler ce dispositif avec d’autres abattements ?

Oui. Et c’est tout l’intérêt de cette nouvelle exonération. Elle peut se cumuler avec les abattements habituels (renouvelables tous les 15 ans) prévus notamment pour les transmissions familiales.

Sans avoir à payer de droits, un bénéficiaire peut donc obtenir 100.000 euros via ce dispositif ainsi que 100.000 euros au titre de la transmission parent-enfant et 31.865 euros sous forme de don de somme d’argent aux descendants.