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Succession : l’héritier qui a bénéficié d’un prêt du défunt doit prouver qu’il l’a remboursé

L’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses cohéritiers doit en prouver l’existence, a récemment rappelé la Cour de cassation.

Crédit: iStock.

Une mère décède et laisse comme héritiers ses deux enfants et ses petits-enfants. Au cours des opérations de liquidation et de partage de sa succession, un écrit fait apparaître qu’elle avait prêté la somme de 91 469 euros à son fils. Ce dernier reconnaît avoir emprunté cette somme mais soutient l’avoir remboursé. Ne pouvant prouver ce remboursement, sa sœur demande le rapport de cette somme à la succession afin qu’elle soit déduite de la part revenant à son frère. Elle obtient gain de cause devant les tribunaux. Son frère se pourvoit en cassation.

L’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses cohéritiers doit en prouver l’existence

La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel. Elle rappelle les règles en la matière. L’héritier qui demande le rapport d’une dette par l’un de ses cohéritiers doit en prouver l’existence, ce qui était bien le cas dans cette affaire puisque le frère incriminé avait reconnu le prêt. Le bénéficiaire doit ensuite prouver qu’il a bien remboursé ce prêt. Faute de le faire, la somme correspondante constitue en quelque sorte une avance sur la succession et vient alors en déduction de la part qu’il reçoit. La cour d’appel faisait donc une stricte application de ces principes et sa décision n’était pas contestable.

Au regard du droit successoral, les prêts en famille ne sont pas sans poser quelques problèmes. Si le prêteur, comme dans cette affaire, décède avant d’avoir été remboursé, la somme qui lui reste due, majorée le cas échéant des intérêts, constitue une créance à porter à l’actif de sa succession. Les héritiers non-emprunteurs sont en droit d’exiger le remboursement auprès de l’emprunteur. Si ce dernier est lui-même héritier, il n’est pas tenu de rembourser effectivement ce qu’il doit. Mais sa dette vient alors en diminution de sa part dans la succession.

La dette de l’emprunteur portée au passif de la succession s’il décède en cours de prêt

Si c’est l’emprunteur qui décède en cours de prêt, sa dette est portée au passif de sa succession. Il faut cependant faire attention. En effet, si le prêteur est un héritier de l’emprunteur, la somme non remboursée ne sera déductible pour le calcul des droits de succession que s’il a été établi une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt et que cet acte a été enregistré avant le décès de l’emprunteur. La dette est alors transmise aux héritiers de l’emprunteur mais le prêteur ne pourra se faire payer pour le tout par un seul d’entre eux que si la reconnaissance de dette ou le contrat a prévu une clause de solidarité entre les héritiers de l’emprunteur. Si ce n’est pas le cas, le prêteur devra diviser ses poursuites. Par exemple, en présence de trois enfants, il ne pourra réclamer à chacun qu’un tiers de son dû.

Cass. Civ. 1e, 12 février 2020, n°18-23.573