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Droits de succession, donations : l’OCDE prône une augmentation des taxes

L’OCDE publie un rapport mardi 11 mai dans lequel elle prône une augmentation de la taxation des successions et des donations dans ses 37 pays membres, dont la France.

Crédit: iStock.

Les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devraient augmenter les taxes concernant les droits de succession et les donations, selon un rapport rendu public, mardi 11 mai. Sur 37 pays membres de l’OCDE, 24 prélèvent ce type d’impôt, mais les recettes sont très faibles. « Aujourd’hui, seulement 0,5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent », selon l’organisation, qui estime que l’impôt sur les successions peut réduire les inégalités, surtout dans le contexte actuel. En effet, « les inégalités de patrimoine sont toujours élevées », écrivent les auteurs de la synthèse, et à cela s’ajoute la crise sanitaire qui « exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques ». Ces impôts pourraient aussi accroître les recettes des pays membres de l’OCDE et améliorer l’efficacité des systèmes d’imposition à l’avenir.

Selon ce rapport, « les successions et donations déclarées par les 20% de ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20% des ménages les plus pauvres ». Pour l’OCDE, ces impôts peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances, notamment ceux qui concernent les transmissions de patrimoine les plus élevées. L’organisation estime aussi que ce type de taxe sur les successions tend « à générer moins de distorsions que d’autres formes de taxation des personnes fortunées ». De plus, ces impôts sont plus faciles à mettre en œuvre que d’autres formes d’imposition du patrimoine.

Exonérations et allègements fiscaux

L’OCDE pointe du doigt les exonérations et les allégements fiscaux significatifs qui « limitent considérablement les recettes collectées par ces impôts », bénéficiant aux ménages les plus riches. Les auteurs du rapport citent entre autres les donations du vivant, qui profitent d’un traitement fiscal plus favorable. « Il existe des arguments forts en faveur d’un usage accru des impôts sur les successions, mais pour qu’ils atteignent leurs objectifs, leur conception devra être améliorée », indique Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Cet impôt pourrait être calculé en fonction de la valeur du patrimoine reçu par les bénéficiaires, et seules les successions d’un petit montant seraient exonérées.

Plusieurs pistes sont évoquées, notamment la taxation des transmissions du patrimoine tout au long de la vie, en imposant le montant global du patrimoine que les bénéficiaires reçoivent au fur et à mesure, via des donations, ou encore par héritage. Cette option serait « une approche particulièrement équitable » pour l’OCDE, et « réduirait les possibilités d’optimisation fiscale », en augmentant toutefois les frais d’administration pour les autorités. « Réduire les allégements fiscaux à effet régressif, harmoniser le traitement fiscal des donations et des héritages, et lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales sont aussi des pistes de réformes prioritaires », précise encore l’organisation.

Meilleure information des citoyens

Enfin, l’OCDE précise que le fonctionnement de ces impôts est souvent mal compris et qu’il faut mieux informer les citoyens. Toutefois, si la pédagogie peut aider à faire accepter ces solutions, il faut d’autres réformes selon l’organisation, « notamment en lien avec les impôts sur les revenus du capital des personnes physiques et sur les plus-values », écrit Pascal Saint-Amans, ces réformes étant nécessaires pour réduire les inégalités.