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Donation exceptionnelle : le dispositif ne sera pas reconduit

Malgré le souhait de sénateurs de reconduire l’abattement jusqu’à la fin de l’année, pour un montant de 50 000 euros, le gouvernement en a décidé autrement.

Frais bancaires
Crédit : iStock

La donation exonérée temporaire de sommes d’argent a pris fin le 30 juin dernier, mais des sénateurs voulaient le reconduire jusqu’à la fin de l’année, tout en en modifiant le montant de l’abattement. Il n’en sera rien, le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2021, validé le 6 juillet en commission mixte paritaire n’a pas retenu la mesure, comme l’ont repéré nos confrères de Boursier.com. Il était question d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit‑enfant, d’un arrière‑petit‑enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit‑neveu ou d’une petite‑nièce jusqu’au 31 décembre 2021 et dans la limite de 50 000 euros.

Les sommes devaient être affectées par le donataire à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise ; à des travaux et dépenses de rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ; ou à la construction de sa résidence principale. Des précisions récentes avaient été apportées au dispositif, peu avant qu’il s’éteigne.