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Dons manuels : une taxation conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a tranché sur l’imposition des dons manuels. L’article 757 du code général des impôts a été déclaré conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire par la Cour de cassation le 12 mai dernier, a tranché sur la taxation des dons manuels. En vertu de l’article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2011, les dons manuels sont imposés aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). D’après les dispositions de l’article, la taxation se fait selon le tarif et les abattements en vigueur non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient, le cas échéant, la révélation du don à l’administration fiscale. 

Ainsi, les requérants soulevaient que les dons d’une valeur identique réalisés à la même date peuvent être soumis à des règles d’imposition distinctes sur la base de ce seul critère. Un tel système créé, selon eux, une différence de traitement injustifiée entre les donataires, contraire aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Mais aussi une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles de lui être appliquées. De quoi porter atteinte au principe de sécurité juridique.

Critère « objectif et rationnel »

Il n’en est rien pour le Conseil constitutionnel. Ce dernier rappelle que le législateur a choisi de ne soumettre la réalisation des dons manuels à « aucune formalité particulière ». Or « en prévoyant que, lorsqu’un don manuel est révélé à l’administration fiscale par le donataire, le fait générateur de l’imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi », selon les Sages. Par ailleurs, pour le Conseil constitutionnel, « en soumettant les dons révélés aux mêmes règles d’imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice, ces dispositions ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les donataires ».

Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques sont non recevables, de même que ceux sur l’atteinte à la sécurité juridique. L’article 757 du code général des impôts est donc conforme à la Constitution.