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« Pacte Dutreil : les nouveautés en 5 points »

Par Benoît Berchebru, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Nortia.

Benoît Berchebru, directeur de l’Ingénierie Patrimoniale Nortia – Groupe DLPK

La nouvelle doctrine administrative « Dutreil » a été mise en consultation publique du 6 avril au 6 juin 2021. C’est l’occasion d’y revenir autour de 5 questions sous réserve de modifications postérieures. Ces commentaires sont opposables dès leur publication en date du 6 avril dernier , et ce, jusqu’à leur éventuelle révision après la consultation.

Le Pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de l’assiette des titres de la société transmise. Cette exonération n’est pas plafonnée et s’applique tant à la transmission de l’entreprise par décès ou par donation entre vifs.

Eligibilité du Pacte Dutreil des sociétés avec une activité mixte

Une société mixte exerçant une activité ICAAL[1] et civile peut bénéficier de l’abattement Dutreil de 75% sur la valeur des titres transmis sur le tout, dès lors que le chiffre d’affaires procuré par cette activité ICAAL représente au moins 50% de son CA total, et que « la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total ». Il n’est donc pas nécessaire que la société objet du pacte Dutreil exerce une activité ICAAL à titre exclusif pour bénéficier de l’exonération partielle[2] sur la totalité des titres de la société.  

Eligibilité du Pacte Dutreil des sociétés Holdings

L’activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d’application de l’exonération Dutreil, sauf si la société est animatrice, c’est-à-dire qu’elle participe activement à la conduite de la politique et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant des prestations internes[3].

La valeur vénale des titres de ses filiales exerçant une activité ICAAL doit alors représenter plus de la moitié de son actif total, et le caractère d’animation doit être effectif, réel, au jour de la conclusion du pacte et le rester pendant toute sa durée. Les Holdings passives non animatrices ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération partielle des 75%.

Donation démembrée des titres de société

Le BOFIP confirme enfin et de manière explicite que toutes les donations démembrées sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur Dutreil. L’engagement de conservation collectif devra alors être souscrit conjointement par l’usufruitier et par le nu-propriétaire des titres.

Consécration de l’engagement unilatéral de conservation (EUC)

Le Bofip reprend la possibilité, depuis le 1er janvier 2019, de signer seul un engagement de conservation au lieu de l’engagement collectif (ECC), d’une durée de 2 ans, dès lors que les seuils minimums requis concernant les droits financiers / votes sont respectés par le seul signataire, qui doit alors exercer la fonction de direction.

Fonction de direction après transmission des titres

Les nouveaux commentaires Bofip[4] (contestables) ajoutent que la fonction de direction (3 ans) post transmission devra être exercée par le signataire de l’EUC[5] ou l’un des signataires de l’ECC sous réserve qu’il soit encore tenu au respect de cet engagement d’EUC/ECC (nouveauté).

Conséquence : Pour que le(s) signataire(s) de l’EUC/ECC puisse(nt) exercer la fonction de direction des 3 ans, il ne faudra pas transmettre l’intégralité des titres soumis à l’EUC/ECC et en conserver une partie pour respecter cette nouveauté, qui n’apparait pourtant pas dans la loi ! Dès lors que l’ensemble des titres soumis à engagement a été transmis, la direction de la société devra être assurée par l’un des héritiers, légataires ou donataires. Etrange pour un dispositif qui a vocation à faciliter les transmissions d’entreprise. A suivre donc.


[1] Industrielle, Commerciale, Agricole, Artisanale et Libérale

[2] RM Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006

[3] CE Plén. n°395495 du 13 Juin 20218

[4] BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 395

[5] Engagement Unilatéral / Engagement Collectif de Conservation