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Parts sociales : la cession doit être bien valorisée pour ne pas être prise pour une donation déguisée

La cession de parts sociales à un prix symbolique est susceptible d’être qualifiée d’abus de droit fiscal et de provoquer un redressement avec de fortes pénalités, selon un arrêt de la Cour de cassation.

donation
Crédit: iStock.

C’est ce qui est arrivé à un dirigeant d’une entreprise auquel son père avait cédé toutes ses parts à un tout petit prix. L’administration a jugé qu’il s’agissait d’une donation déguisée. Avant de notifier le redressement, l’administration avait saisi le comité de l’abus de droit fiscal qui avait cependant émis un avis négatif au projet de redressement. Tout ce qui a été déclaré est réel et il n’y a donc rien de fictif dans l’opération, estimait-il. Mais le fisc étant passé outre cet avis, les juges ont conclu comme lui que la fictivité portait sur l’opération globale.

Même si le prix déclaré a été effectivement payé par l’acquéreur, c’est l’opération elle-même qui est fictive puisqu’elle a été présentée comme une cession de parts d’une entreprise alors qu’il s’agissait en réalité, compte tenu de la valeur réelle des titres, d’une vente à vil prix et donc une donation.

Des pénalités aux taux de 80%

Il était sans importance, a conclu la Cour, que l’opération ait été faite dans l’intérêt de la famille pour la conservation de son patrimoine ou dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise. Le fisc avait appliqué au redressement des pénalités au taux de 80%.

(Cass. Com, 7.7.2021, U 19-16.446).