Se connecter S’abonner

Succession : quelles conséquences si vous renoncez à un héritage ?

Si vous renoncez à la succession, il vous sera de conserver le bénéfice du contrat d’assurance-vie. Explications.

droits de succession
Crédit: iStock.

Quand vous renoncez « purement et simplement », vous passez votre tour. La part que vous aviez vocation à recevoir va automatiquement être dévolue à vos propres héritiers légaux en parts égales, ce qui leur permettra d’en bénéficier directement sans attendre votre propre décès (articles 754 et 805 du code civil). En outre, cela évite de payer deux fois des droits de succession. Les droits que vos héritiers paieront seront fonction de leur lien de parenté avec le défunt et non pas avec vous, puisque vous êtes censé n’avoir jamais hérité. En ligne directe (par exemple des petits-enfants), les droits sont les mêmes quels que soient les descendants. En outre, l’abattement sur les droits de succession dont vous auriez bénéficié (100.000 € en ligne directe entre parent et enfant) leur profitera et ils se le partageront (article 779, I et IV du code général des impôts).

Vous n’êtes pas privé de toute la succession

Si vous avez reçu des dons manuels avant le décès du défunt ou si celui-ci vous a légué quelque chose par testament, le fait de renoncer à sa succession ne vous prive pas de ces avantages. Vous pouvez les conserver dans la limite de la quotité disponible du patrimoine du défunt et ils n’ont pas à être rapportés à la succession. Leur valeur n’est prise en compte dans l’actif de la succession que si le défunt l’avait prévu en cas de renonciation de votre part. Dans cette hypothèse, rare, si la valeur rapportée excède ce que vous auriez dû percevoir si vous aviez accepté la succession, vous devrez une récompense aux autres héritiers du montant de l’excédent (article 845 du code civil).

Vous pouvez également conserver, le bénéfice du contrat d’assurance-vie du défunt vous désignant comme bénéficiaire. En outre, si vous renoncez à la succession de votre conjoint, vous pouvez quand même toucher la pension de réversion. Et pour finir, vous conservez le droit d’être inhumé dans le caveau de famille.

Vous devez le faire savoir

Vous avez en principe quatre mois pour vous décider. Personne ne peut vous forcer à communiquer vos intentions avant ce délai. Après, si vous n’avez pas tranché, les autres héritiers peuvent vous mettre en demeure de vous prononcer. Votre renonciation doit être explicite. Il suffit pour ce faire de déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt, le formulaire cerfa n°15828*05 téléchargeable sur le site service-public.fr après l’avoir rempli à l’aide de la notice jointe. Vous avez aussi la possibilité de formaliser votre renonciation devant le notaire chargé de la succession qui lui transmettra (article 804 du code civil). Vous pouvez révoquer votre renonciation et accepter la succession pendant dix ans, mais seulement si elle n’a pas été acceptée par d’autres héritiers ou par l’État (articles 780 et 807 du même code).

Renoncer sans nommer

La renonciation pure est simple et ses avantages suppose que vous ne désigniez pas ceux qui hériteront à votre place. Ce sont automatiquement vos héritiers légaux, tous à parts égales. Si vous voulez renoncer au profit d’une personne déterminée qui l’accepte (renonciation translative), cette renonciation est considérée par le fisc comme opérant une double mutation, taxable donc deux fois (une fois par vous en tant qu’héritier successoral et une fois par la personne que vous avez désignée en tant que bénéficiaire d’une donation de votre part).