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« Dévolution successorale : les classiques »

C’est toujours la loi qui se charge de répartir vos biens entre vos différents héritiers, sauf si vous avez pris des dispositions pour organiser la transmission de votre patrimoine. Par Alain Atallah, président de Trinity Gestion Privée.

Alain Atallah, président de Trinity gestion privée

Ce sont les enfants et ou les petites enfants qui hériteront en étant les premiers dans l’ordre de dévolution légale. Cela signifie que les enfants excluront tous les héritiers comme les pères, les mères et les frères et sœurs afin de se partager à part égale l’ensemble de la succession. Cependant si le défunt n’est pas marié, les biens seront partagés entre le conjoint et les enfants.

Quatre situations distinctes

  • La première est le cas d’un défunt marié avec des enfants. Si les enfants sont communs (c’est-à-dire qu’ils sont du même père et de la même mère), le conjoint survivant pourra à son choix recevoir 25% du patrimoine en pleine propriété ou 100% en usufruit. Les enfants pourront alors hériter de 75% en pleine propriété ou 100% en nue-propriété. Dans le cas où les enfants sont issus d’une union précédente, le conjoint survivant héritera de 25% patrimoine en pleine propriété et les enfants de 75% en pleine propriété.
  • La deuxième situation est celle d’un défunt marié sans enfants. Si le défunt n’a plus de parents, le conjoint hérite de 100% du patrimoine. Si les deux parents du défunt sont en vie, le patrimoine sera partagé à 50% entre le conjoint et les parents du défunt. Si un seul parent du défunt est en vie, il héritera de 25% du patrimoine du défunt et le conjoint de 75%.
  • La troisième est une situation de plus en plus commune, celle des couples non mariés avec des enfants. Ici, au moment de la dévolution successorale, ce sont les enfants et ou les petits enfants qui hériteront à parts égales la totalité du patrimoine du parent décédé. Il est important de notifier que le PACS n’est pas un mariage. Il est peu efficace en cas de décès d’un des partenaires car il n’attribue aucune qualité d’héritier au partenaire survivant. Pour avoir des droits sur la dévolution, les partenaires devront au minimum établir un testament en faveur de l’autre.
  • La dernière situation est celle du défunt non marié sans enfants. Si le défunt a des frères et sœurs et des parents tous les deux en vie, l’héritage sera partagé ainsi : 25% pour la mère, 25% pour le père, et 50% pour les frères et sœurs. Si le défunt n’a ni frère ni sœurs, le partage sera fait de manière égale entre le père et la mère. Enfin, si le défunt n’a plus ses parents et n’a pas de frères et sœurs, l’héritage sera partagé de manière égale entre sa famille paternelle et maternelle.