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Taxe foncière: elle reste due, même lorsqu’un immeuble est délabré

Pour qu’un immeuble ne soit plus assujetti à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble.

Tant qu’il n’y a pas d’atteinte au gros œuvre, un immeuble, même en état de délabrement reste soumis à la taxe foncière, d’après un référé du Conseil d’Etat du 12 juin. L’absence de raccordement au réseau d’assainissement, la défaillance des systèmes électriques ou encore la présence d’amiante ni change rien.

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles elle a été assujettie en 2015 et 2016. Elle était propriétaire d’un immeuble à usage industriel et commercial depuis janvier 2015, voué à la destruction.

Une propriété bâtie

Face au refus du tribunal administratif, la société et estimant a formulé une requête au Conseil d’Etat. Pour appuyer sa demande, elle a listé les points noirs concernant l’immeuble: absence de raccordement au réseau d’assainissement, défaillance des systèmes électriques et de protection incendie mais aussi l’existence d’une cuve de stockage et d’un séparateur d’hydrocarbures enterrés. A cela, il fallait encore ajouter la présence d’amiante et des dégradations liées à l’occupation illégale du bâtiment.

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Mais rien n’y a fait. Pour le Conseil d’Etat, l’absence d’atteinte au gros œuvre fait « qu’un ensemble immobilier à usage industriel et commercial ne peut être regardé comme étant dans un état de délabrement le rendant impropre à toute utilisation industrielle ou commerciale dans son ensemble ». Aussi, l’institution estime que l’immeuble conserve le statut de propriété bâtie et est, de ce fait, assujetti à la taxe foncière.