IFI et déclaration de revenus: ces familles qui vont devenir taxables avec les nouvelles règles

Dans les prochaines semaines, les contribuables détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 euros devront déposer une déclaration d’impôt sur la fortune nouvelle formule. Une taxe proche de l’ISF, mais qui en diffère par bien des aspects.

La taxe foncière va être impactée par la suppression de la taxe d’habitation. Crédits: iStock.

C’est certainement la plus médiatisée des mesures adoptées par la loi de finances pour 2018. L’impôt de solidarité sur la fortune, plus connu dans sa formule abrégée ISF, disparaît après plus de trente années de bons et loyaux services au bénéfice du Trésor public. Pour autant, tous les redevables de l’ISF ne doivent pas se frotter les mains. En effet, l’ISF laisse la place à une nouvelle taxe, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Selon les estimations du ministère des Finances, sur les 330 000 à 350 000 redevables de l’ISF, un peu moins de la moitié d’entre eux devront toujours déclarer leur fortune et verser une contribution annuelle à Bercy. En fait, l’ISF est maintenu sous une autre forme, avec un champ d’application largement modifié. Désormais, seuls sont taxables les actifs immobiliers détenus par les particuliers. En revanche, l’ensemble des placements mobiliers, de l’épargne financière et des actifs professionnels échappent au nouvel impôt. Une aubaine pour les plus gros patrimoines, largement composés de ces produits.

Tout paraît fort simple mais en matière fiscale, le diable se cache toujours dans les détails. Il y a fort à parier qu’en mai-juin prochain, au moment de remplir une déclaration d’IFI, nombreux seront les anciens contribuables soumis à l’ISF qui s’interrogeront sur le fait de savoir s’ils sont concernés par l’IFI. Sans compter que certaines familles, jusqu’alors non imposables, auront la mauvaise surprise de découvrir qu’elles le deviennent. Une fois qu’ils auront déterminé leur statut, les contribuables devront se pencher attentivement sur ce qu’il convient ou non de déclarer.

Car, là encore, il existe des subtilités byzantines inventées par des inspecteurs des finances à l’imagination fertile. De même, ceux qui avaient l’habitude de déduire la totalité de leurs dettes devront ronger leur frein. En effet, assez logiquement, Bercy estime que seule une partie des dettes est déductible puisque tout le patrimoine n’est pas taxable. Quant aux obligations déclaratives, il y a des changements. Certains d’entre vous devront remplir plus de paperasses.

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Des redevables moins nombreux, mais quelques nouveaux venus

Selon Bercy, vous serez 150 000 à 170 000 redevables à déposer en mai-juin prochain une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Certaines familles détenant des biens suite à une succession vont pour la première fois être taxables.

Ce qui ne change pas : un seuil d’imposition fixé à 1 300 000 euros

Depuis 2011, le montant minimum de patrimoine à détenir pour être imposable à l’ISF s’élevait à 1,3 million d’euros. On aurait pu penser qu’avec la mise en place de l’IFI, Bercy l’aurait réactualisé. Il n’en est rien. Les règles concernant les foyers fiscaux imposables sont, elles aussi, identiques. Une « déclaration commune de leurs biens communs et de leurs biens propres » doit donc être déposée par les couples mariés, mais également par les partenaires d’un Pacs et les concubins notoires, c’est-à-dire tous ceux qui ont une relation stable et vivent ensemble de manière continue.

De même, dans une famille, seuls les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents. Les actifs des enfants majeurs, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas agrégés au patrimoine parental. Enfin, un contribuable résidant en France devra déclarer son patrimoine immobilier situé sur notre territoire comme à l’étranger, alors que s’il habite à l’étranger, il ne sera redevable de l’IFI que sur les biens situés en France.

Ce qui change: un aménagement pour les biens, objets d’un démembrement

Lorsque des biens sont démembrés, c’est-à-dire détenus en usufruit pour les uns et en nue-propriété pour les autres, la règle de base prévue au Code général des impôts (CGI) reste celle de la taxation de la valeur totale dans le patrimoine de l’usufruitier. Le nu-propriétaire n’a quant à lui rien à déclarer. Ce principe trouve par exemple à s’appliquer pour les biens démembrés dans le cadre d’une succession réglée par une donation au dernier vivant (au profit du conjoint) ou de dispositions testamentaires prévoyant l’attribution de l’usufruit au conjoint. En revanche, depuis le 1er janvier, la loi de finances a introduit une exception de taille.

Lorsque le démembrement successoral de propriété résulte de l’usufruit légal (article 757 du Code civil), c’est-à-dire que le conjoint survivant a fait le choix de recevoir l’usufruit des biens, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont chacun imposés sur la valeur de leur droit. Celle-ci est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année, selon le barème de l’article 669 du CGI. Ainsi, un usufruitier de 73 ans déclarera 30 % de la valeur d’un bien démembré et le nu-propriétaire 70 %.

Avec cette nouvelle règle, des enfants qui ont hérité de la nue-propriété de biens immobiliers – leur parent survivant recevant l’usufruit – vont devoir ajouter à leur patrimoine cette valeur. Certaines familles jusqu’à présent non taxables, vont, du fait de cette répartition des valeurs, devenir imposables à l’impôt sur la fortune. Ce sera le cas lorsque le conjoint usufruitier n’avait pas un important patrimoine et était loin d’atteindre le seuil de taxation, même avec la valeur en pleine propriété des biens hérités, alors que ses enfants frôlaient le seuil d’imposition et échappaient à l’impôt, car ils n’avaient justement pas à y ajouter la nue-propriété !

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