La justice facilite la contestation du fisc sur l’IFI

L’adresse, le nombre de pièces, la surface et le descriptif sommaire d’un appartement ou d’une maison sont des renseignements suffisants pour permettre au Fisc une comparaison avec le bien dont l’évaluation IFI est discutée, vient de décider la justice.

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Pour contester la valeur déclarée de biens immobiliers imposables à l‘impôt sur la fortune immobilière (IFI), le fisc n’est pas tenu d’apporter des éléments de comparaison identiques mais de comparer globalement, selon la justice.

Pour justifier un redressement il lui suffit, pour la Cour de cassation, d’établir que des biens « intrinsèquement similaires » ont été vendus à des prix supérieurs.

Cela signifie que l’adresse, le nombre de pièces, la surface et le descriptif sommaire d’un appartement ou d’une maison sont des renseignements suffisants pour permettre une comparaison avec le bien dont l’évaluation est discutée.

Les services fiscaux, contrairement à ce que soutenait un contribuable, n’ont pas à apporter la preuve que le bien vendu antérieurement, qu’ils citent en exemple, était identique: Même situation géographique, même environnement, même desserte par les transports publics, même proximité des écoles et commerces, mêmes éléments de confort et état d’entretien, même étage, etc.

Le fisc peut s’appuyer sur des exemples qui lui conviennent

Le fisc avait consulté son fichier immobilier pour en extraire des comparaisons tirées de ventes antérieures, dans le même quartier ou dans un quartier qu’il jugeait similaire.

La Cour a de plus jugé sans importance que le fisc ait pu consulter un fichier complet dont il a la libre disposition et en extraire les exemples qui lui convenaient, alors que le contribuable n’a pas ce fichier à sa disposition et ne peut que discuter les éléments choisis par les services fiscaux.

Selon le livre des procédures fiscales, le contribuable, lui, n’a pas un accès libre à ce fichier public. Il ne peut obtenir un renseignement sur une valeur d’immeuble, qu’en identifiant précisément l’immeuble qui aurait fait l’objet d’une vente récente et serait susceptible d’être comparable, et en s’identifiant lui-même auprès des mêmes services fiscaux.

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Cette décision a été rendue au sujet de l’ancien ISF (impôt de solidarité sur la fortune), mais le nouvel IFI a repris la même législation.

Références: Cass. Com, 27.6.2018, D 16-20.468

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