Qui sont les contribuables qui n’auront plus à remplir de déclaration de revenus dès l’an prochain?
La déclaration de l'impôt sur le revenu reste obligatoire malgré la réforme du prélèvement à la source. Mais sa disparition est d’ores et déjà programmée.
Le gouvernement français a lancé la campagne 2019 de déclaration de l’impôt sur le revenu, restée obligatoire malgré la réforme du prélèvement à la source. Une formalité qui devrait disparaître dès l’an prochain pour huit millions de contribuables. « Cette année, il faut bien continuer à faire sa déclaration d’impôt, elle ne connaît pas de changement par rapport aux années précédentes », a rappelé le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin lors d’une conférence de presse.
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Cette obligation s’applique également aux « personnes non imposables », a insisté M. Darmanin, en rappelant que cette déclaration était indispensable pour pouvoir bénéficier de certaines prestations, comme le « dégrèvement de la taxe d’habitation » ou « le chèque énergie ».
Au cours des prochaines semaines, 38,3 millions de foyers fiscaux vont ainsi devoir déclarer les revenus courants ou bien exceptionnels perçus en 2018. Parmi eux, seuls 16,8 millions, soit 43% des foyers, sont imposables.
La déclaration de revenus en ligne obligatoire
Parmi les nouveautés de cette campagne de déclaration 2019 figure la généralisation de la déclaration en ligne: les adeptes de la version papier encourront en théorie une amende de 15 euros s’ils s’obstinent à faire parvenir leur déclaration par courrier.
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Les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à internet ou qui sont dans l’incapacité d’effectuer cette démarche pourront notamment continuer à utiliser le papier, en signalant leur situation à l’administration.
L’utilisation d’internet, choisi l’an dernier par 60% des contribuables, « est encouragée », mais elle n’est « pas obligatoire », a assuré M. Darmanin. L’administration fiscale a assuré de son côté qu’elle ferait preuve de « bienveillance » sur le sujet.
Comme chaque année, les télédéclarants auront plus de temps pour effectuer leur déclaration: la date limite de dépôts est fixée au 16 mai à minuit pour la déclaration papier, mais du 21 mai au 4 juin (en fonction des départements) pour ceux qui feront la démarche en ligne. Les contribuables recevront leur avis d’imposition entre fin juillet et début septembre.
Une déclaration bientôt facultative
Cette campagne de déclaration est la première depuis le prélèvement à la source, entrée en vigueur au 1er janvier. Cette réforme a permis à l’administration de collecter l’impôt directement sur les revenus et les pensions et non plus un an après leur versement.
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Ce changement dans le mode de perception ne dispense pas à ce stade de remplir la déclaration de revenus, nécessaire pour que l’administration fiscale puisse rembourser les « trop perçus » ou réclamer les impôts manquants, liés notamment aux crédits et réductions d’impôts.
Mais cette situation devrait rapidement changer, l’administration ayant prévu de rendre facultative dès l’an prochain cette déclaration annuelle de revenus pour une partie des contribuables – à savoir ceux dont les revenus ne changent pas d’une année sur l’autre. « Il y aura l’année prochaine huit millions de foyers qui n’auront pas à faire de démarche de déclaration en 2020 », a confirmé mardi Gérald Darmanin, en précisant que ce nombre serait amené à « augmenter » à moyen terme.
En vertu de cette réforme, les contribuables qui n’ont rien à modifier ou compléter sur leur déclaration pré-remplie pourront dès l’an prochain la valider tacitement. « Ils recevront alors un avis d’impôt sur la base des éléments connus de l’administration », précise Bercy.
La déclaration restera en revanche nécessaire pour les travailleurs indépendants, qui versent un acompte à l’administration, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et pour les contribuables bénéficiant de crédits ou réductions d’impôts. Selon Gérald Darmanin, des « évolutions » devraient toutefois survenir au cours des prochains mois pour ces différentes catégories de contribuables. « Il y a des améliorations qui vont arriver », a-t-il promis.
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Bercy a ainsi engagé une réflexion ces derniers mois pour essayer de rendre contemporains certains crédits et réductions d’impôts, comme les dons aux associations ou les aides à l’emploi, sur la base d’un rapport remis fin décembre par l’Inspection générale des finances (IGF).
En parallèle, « nous travaillons avec les administrations sociales » pour que les déclarations des indépendants disposent d’un « calendrier plus pratique, a expliqué une responsable de Bercy. Une mesure qui suppose de renforcer les « échanges d’information » entre administrations.