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Dans leurs relations avec l’Administration, les particuliers vont bénéficier d’un droit à l’erreur

Un projet de droit à l’erreur a été présenté en novembre en conseil des ministres. A l’avenir, un administré pourra spontanément ou au cours d’un contrôle rectifier par exemple une erreur sur sa déclaration de revenus. S’il est de bonne foi, l’Administration diminuera le montant des intérêts de retard.
Crédit : ©Istock

« Un Etat au service d’une société de confiance » : telle est la formule alambiquée employée par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors de la présentation de son projet qui reconnaît à tous les administrés de bonne foi un droit à l’erreur dans leurs rapports avec les services publics (fisc, douanes, services des contributions indirectes…). 

Chacun d’entre nous est susceptible de se tromper dans ses déclarations à l’Administration. C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de remplir les déclarations de revenus ou de fortune, tant les textes en la matière sont abscons. A l’avenir, le contribuable pourra rectifier ses erreurs spontanément ou au cours d’un contrôle. S’il est présumé de bonne foi, l’Administration, bonne fille, diminuera le montant des intérêts de retard exigibles.

Des intérêts de retard réduits

En effet, si le fisc détecte l’erreur commise à l’occasion d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si le contribuable rectifie son erreur de lui-même avant que le fisc ne le lui demande, les intérêts seront diminués de 50 %. C’est mieux que rien, mais Bercy continuera tout de même à pénaliser des contribuables de ­bonne foi et dénués de tout esprit de fraude, qui acceptent, après correction, de payer l’impôt sur tous leurs revenus.

De plus, le contrôleur reste libre de décider si vous êtes de bonne ou de mauvaise foi, ce qui laisse la place à un certain arbitraire. Or, si on vous estime coupable, il vous ­appartiendra de démontrer que votre omission ou votre erreur n’est pas volontaire ni mûrement décidée mais relève plutôt d’une méconnaissance des textes ou d’un oubli. Et sur ce point, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme celle de la Cour de cassation ont toujours confirmé que la tâche n’est pas facile.