Réforme des niches fiscales: quels sont les dispositifs visés ? Quelles conséquences pour les contribuables?

Le gouvernement a proposé cette semaine de mieux encadrer les niches fiscales afin de répondre aux attentes exprimées dans le cadre du « grand débat national ».

Que propose le gouvernement?

Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a proposé de raboter les niches fiscales pour les Français les plus aisés, soit en introduisant des « conditions de ressources », soit en diminuant leur « plafond global ».

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Cette proposition concerne les « crédits et réductions d’impôts » adossés à l’impôt sur le revenu, qui coûtent chaque année 14 milliards d’euros aux finances publiques, a détaillé le ministre, disant vouloir plus de « justice fiscale ».

Actuellement, les avantages fiscaux dont un ménage peut bénéficier sont plafonnés à 10.000 euros par an, et 18.000 euros s’agissant des investissements en outre-mer et dans le cinéma. Aucune condition de ressource n’existe pour en bénéficier.

Au total, 474 niches fiscales existent aujourd’hui en France. Certaines, comme le Crédit impôt recherche, concernent les entreprises. D’autres, comme le dispositif Pinel, concernent les ménages. Leur coût total s’élève d’après Bercy à près de 100 milliards d’euros.

Pourquoi cette proposition?

L’objectif, c’est de faire en sorte que les niches fiscales « profitent aux classes moyennes » plutôt « qu’aux plus aisés », a assuré Gérald Darmanin, selon qui les 10% de Français les plus riches accaparent actuellement 50% des 14 milliards d’euros de crédits d’impôt sur le revenu.

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Pour l’exécutif, cette proposition permet par ailleurs d’envoyer un signal politique en direction des classes populaires, alors que la question de la « justice fiscale » s’est imposée comme une revendication clé des « gilets jaunes ».

Le réexamen des niches fiscales, réclamé de longue date par de nombreux partis politiques, est l’une des suggestions les plus populaires sur le site du « grand débat », où certains appellent à une « remise à plat » des dispositifs en vigueur.

« Politiquement, c’est sans doute plus facile à mettre en place » que d’autres mesures fiscales aujourd’hui sur la table, notamment la création d’une « tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu », indique à l’AFP François Ecalle, ancien magistrat à la Cour des comptes.

Quelles niches pourraient être concernées?

Face aux inquiétudes, le gouvernement a exclu mercredi de toucher aux crédits d’impôt pour l’emploi à domicile et la garde d’enfant, principale niche fiscale pour les ménages, avec un coût de 6,5 milliards d’euros.

Ce dispositif « permet de lutter contre le travail au noir, c’est très efficace pour les Françaises et les Français, très utile et ça crée de l’emploi », a déclaré Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), octroyé en cas de travaux d’économies d’énergie, semble en revanche dans le viseur. « On peut se demander si des gens qui gagnent 8.000 euros par mois ont besoin de solidarité pour changer leurs fenêtres », a déclaré Gérald Darmanin.

Selon Bercy, rien n’a cependant été décidé à ce stade. « Le travail d’évaluation doit être préalable à toute réforme qui pourrait pénaliser aussi bien l’économie que les classes moyennes », a mis en garde dans un communiqué le député LREM Joël Giraud.

Quelles conséquences pour les contribuables? 

« Quand vous supprimez une niche fiscale, vous augmentez les impôts, donc il vaut mieux se poser la question de l’organisation de l’impôt que de réduire des niches », a mis en garde mercredi Eric Woerth, président LR de la commission des Finances.

Selon Bercy, l’encadrement des niches fiscales n’a cependant aucun objectif de « rendement budgétaire ». « Si on a un débat sur les impôts, ce n’est pas pour, au bout du compte, les augmenter », a promis jeudi le ministre des Finances Bruno Le Maire.

D’après le ministère des Comptes publics, l’argent récupéré par l’Etat en cas d’encadrement plus strict des niches fiscales serait en effet redistribué, en visant prioritairement les classes moyennes. »Si on baisse d’un milliard d’euros ces niches, on peut baisser les tranches d’impôt sur le revenu des gens qui gagnent 1.700 à 1.800 euros par mois de 180 euros en moyenne », a estimé sur BFM Gérald Darmanin.

Selon Bercy, cette baisse d’impôt pourrait passer par une « décote », de façon à ne pas faire sortir de nouveaux contribuables de l’assiette de l’impôt sur le revenu, déjà payé par un nombre très faible de ménages français (43%).