Impôts: pour être interrogé lors d’une perquisition fiscale, il faut y consentir
La loi, rappelle la Cour de cassation, ne permet pas aux agents des impôts de poser des questions sans avoir recueilli le consentement de la personne à laquelle ils s'adressent.
Pour être questionné lors d’une perquisition fiscale ou « visite domiciliaire », il faut préalablement l’avoir acceptée. La loi, rappelle la Cour de cassation (Cass. Com, 20.11.2019, D 18-16.336). , ne permet pas aux agents des impôts de poser des questions sans avoir recueilli le consentement de la personne à laquelle ils s’adressent.
La perquisition fiscale, souvent appelée « visite domiciliaire », est destinée à rechercher les preuves d’une fraude supposée à un impôt direct ou à la TVA et peut avoir lieu dans les locaux d’une entreprise comme dans des locaux privés, mais aussi au domicile même du contribuable.
Elle est autorisée par un magistrat mais la Cour de cassation a admis en juin 2015 que son rôle soit purement formel et que ce soit en réalité l’administration qui décide de l’opportunité de sa propre initiative.
Des renseignements recueillis sans valeur
En l’espèce, le fisc soupçonnait une entreprise de commerce en gros de frauder sur son bénéfice et sur la taxe sur le chiffre d’affaires. Ses agents s’étant présentés au domicile du dirigeant pour perquisitionner, l’épouse avait été interrogée sur l’origine d’une somme en espèces découverte dans un tiroir. Sa réponse figurait dans le procès-verbal dressé à la fin de l’opération.
Contrairement à ce que soutenait le contribuable, ce procès-verbal n’est pas nul, a jugé la Cour, mais son épouse ayant été interrogée sans y avoir préalablement consenti, les renseignements recueillis auprès d’elle sont nuls et ne peuvent pas être utilisés, ont conclu les juges.