IR-PME : la réduction d’impôt de 25% s’applique depuis ce lundi
Selon le décret qui vient de paraître, ce taux exceptionnel de 25% (au lieu de 18%) sera valable pour les investissements dans les PME réalisés entre le 10 août et le 31 décembre. Détails…
Cette fois, le dispositif est bel et bien activé. Les investisseurs effectuant des souscriptions au capital de PME vont enfin pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% au lieu de 18% en temps normal (article 199 terdecies-OA du code général des impôts). Un décret vient de mettre le dispositif sur les rails.
Initialement, le gouvernement avait souhaité mettre en place ce mécanisme dès 2018 pour compenser la fin de l’ISF. Mais en l’absence de validation par la Commission européenne, le projet a été reporté sur 2019 (sans plus de succès) puis sur 2020. Finalement, Bruxelles a donné son aval fin juin. Conformément au texte voté par le Parlement l’an passé, il ne manquait donc plus qu’un décret pour fixer la date de départ du dispositif.
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C’est désormais chose faite. Le texte en question a été publié hier (le 9 août) au Journal officiel. Il précise que ces mesures exceptionnelles « s’appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret ». Concrètement, le taux de 25% est donc de mise depuis ce lundi 10 août.
Mécanisme
Pour mémoire, la réduction d’impôt PME s’applique aux investissements réalisés dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. L’avantage ainsi obtenu est par ailleurs soumis au plafonnement globale des niches fiscales, mais l’excédent est reportable sur les quatre années suivantes. Précision supplémentaire, les titres acquis dans ce cadre doivent être conservés au moins cinq ans. Dans le cas contraire, l’avantage fiscal peut être remis en cause.
Exemple
Un célibataire investit 50.000 euros cette année au capital d’une PME. Avec ce dispositif, il bénéficiera d’une réduction d’impôt de 12.500 euros, au lieu de 9.000 euros avec le taux habituel de 18%. Cette réduction d’impôt lui sera restituée à l’été 2021 sur la base de la déclaration effectuée au printemps prochain. Plafonnement oblige, la restitution sera limitée à 10.000 euros (en l’absence d’autres avantages fiscaux) et le solde pourra être obtenu l’année suivante.
Limite dans le temps
Rappelons enfin que conformément à la volonté du gouvernement, ce dispositif est temporaire. Il ne s’appliquera qu’aux souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre (en la matière, c’est la date du versement qui fait foi). A partir de 2021, le taux de réduction d’impôt retombera à 18%.