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Fiscalité : les exonérations de charges accordées aux indépendants, aux TPE et aux PME

Un décret précise les modalités d’application des exonérations de charges accordées en raison de la crise aux indépendants, aux très petites entreprises (TPE) ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME).

Depuis le début de la crise sanitaire, l’exécutif a multiplié les mesures pour aider les entreprises à faire face. Le décret 2020-1103, paru la semaine dernière au Journal officiel, précise les modalités d’application des exonérations de charges accordées aux indépendants, aux très petites entreprises (TPE) ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME). Ils ont la possibilité de conclure, avec l’Urssaf, un plan d’apurement de leur dette, voire de bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables.

Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement sont exclus de ce dispositif, au même titre que les sociétés qui rencontraient déjà des difficultés au 31 décembre 2019. Les bénéficiaires doivent avoir subi un effondrement de 80% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Les jeunes entreprises sont concernées

Les entreprises lancées entre le 15 mars 2019 et le 10 mars 2020, ont aussi la possibilité de faire appel au dispositif, là encore si la baisse de 80% correspond « au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 »

Dans le cas des travailleurs indépendants, ce plan peut aussi inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020. Quant aux cotisations sociales visées par un plan d’apurement, il s’agit des cotisations sociales personnelles dues à l’Urssaf par les travailleurs indépendants, ce qui exclut donc les cotisations de retraite et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à une caisse de retraite autonome. Les cotisations sociales patronales sont également prises en compte. Comme les cotisations sociales salariales précomptées en paie, mais pas encore reversées à l’Urssaf. Dans ce cas, le plan d’apurement doit faire de leur règlement une priorité. 

Avant le 30 novembre

Etabli sur proposition de l’Urssaf ou sur demande de l’employeur ou du travailleur indépendant, le plan d’apurement devra être lancé avant le 30 novembre 2020. En l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur ou le travailleur indépendant dans le délai d’un mois, le plan proposé par l’Urssaf sera considéré comme étant accepté.

Le décret prévoit un autre coup de pouce. Les employeurs de moins de 250 salariés et les travailleurs indépendants qui signeront un plan d’apurement pourront prétendre à une remise partielle des cotisations sociales. Pour cela, ils devront avoir essuyé une chute d’au moins 50% de leur activité entre le 1er février et le 31 mai 2020 (par rapport à la même période en 2019).

Un montant limité

Cette remise partielle de cotisations ne s’additionne pas avec l’exonération exceptionnelle de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs et les travailleurs indépendants des secteurs d’activité les plus touchés par la crise, comme le tourisme, la restauration, le sport ou la culture.

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Pour les employeurs cette remise porte sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d’activité allant du 1er février au 31 mai 2020. Elle ne dépassera pas 50% des sommes dues par l’employeur. Pour les travailleurs indépendants, elle concerne les cotisations sociales dues à l’Urssaf au titre de l’année 2020. Dans leur cas, la remise ne dépassera pas la somme de 900 euros.