Se connecter S’abonner

IR-PME : le taux de réduction de 25% pourrait être maintenu un an de plus

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Une mesure destinée à « donner plein effet à l’application de ce taux majoré et ainsi d’inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et économique actuelle« .

Un amendement adopté dans le cadre du vote du Budget 2021 propose de prolonger d’un an le dispositif IR-PME. La loi de finances pour 2018 avait porté de 18 % à 25 %, pour un an, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME.

« Afin de donner plein effet à l’application de ce taux majoré et ainsi d’inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et économique actuelle« , le texte proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Le taux de la réduction d’impôt prévue en faveur des souscriptions au capital des entreprises d’utilité sociale (ESUS) est aligné sur celui du dispositif IR-PME. En conséquence, celles-ci bénéficieront également de cette prolongation d’un an du taux majoré, prévoit l’amendement.

Un accord de la Commission européenne nécessaire

Le taux majoré à 25% était conditionné au respect du droit européen. La Commission européenne n’a donné son feu vert que le 26 juin dernier, pour une application jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, pour l’heure, le taux de 25 % ne s’applique qu’aux versements effectués depuis le 10 août 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020.

La nouvelle prorogation reste donc elle aussi subordonnée à l’aval de la Commission européenne. Dans ce cas, elle entrera en vigueur dans un délai de deux mois maximum suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission. Voire dès le 1er janvier 2021 si une réponse positive de la Commission est reçue avant cette date.