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Emploi à domicile : bonne nouvelle pour le crédit d’impôt

Bercy annonce que rien ne change pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Les crédits d’impôt relatifs aux dépenses liées à des prestations ayant lieu pour partie à l’extérieur du domicile seront bien accordés. Un système de tiers payant pour ce dispositif est par ailleurs en phase d’expérimentation.

impôts
Crédit : iStock

Le 30 novembre dernier, le Conseil d’État (n°442 046) prenait une décision très défavorable au contribuable. Il annulait la doctrine administrative de Bercy qui accordait aux contribuables le bénéfice du crédit d’impôt pour emploi à domicile lorsqu’ils recouraient à des prestations ayant lieu pour partie à l’extérieur. Par exemple, l’accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements (courses, visites médicales…) ou celui des enfants de l’école au domicile.

Les décisions du Conseil d’État s’imposant à l’administration, les redevables n’auraient plus pu bénéficier du crédit d’impôt, tant pour les dépenses à venir que pour celles supportées en 2020.

Rien ne bouge pour les revenus 2020

Heureusement pour eux, le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, dans un communiqué du 11 février, a rectifié la position de l’administration. Il vient d’annoncer que rien ne changerait pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Les crédits d’impôt relatifs à ces dépenses seront bien accordés.

Pour les années futures Olivier Dussopt précise que « le gouvernement proposera des aménagements aux textes en vigueur afin de préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne ». Reste à attendre la confirmation de cet engagement informel par un texte administratif officiel (arrêté, décret, rescrit ou publication au Bofip-impôts).

Un système de tiers payant expérimenté pour le crédit d’impôt

Si rien ne change, donc, concernant sa prise en compte dans l’imposition des revenus de 2020, le crédit d’impôt va toutefois faire l’objet d’un nouveau dispositif, comme l’a également annoncé Olivier Dussopt jeudi. Ainsi, dès 2022, les particuliers qui utilisent des services à domicile pourront bénéficier d’un système de « tiers payant » pour leur crédit d’impôt. Son objectif est double : « dispenser les particuliers de faire une avance de trésorerie » et, par extension, « lutter contre le travail non-déclaré », a précisé le ministre. 

Une évolution significative puisque ce système de tiers payant permettra aux utilisateurs de services à domicile de ne payer que 50 % du coût réel de la prestation. L’État versera ensuite les 50 % restants directement au salarié ou à l’entreprise prestataire qui l’emploie. Les particuliers n’auront donc plus un an à attendre pour récupérer leur crédit d’impôt auprès du fisc, à savoir la moitié de la somme engagée pour la rémunération du prestataire intervenant à leur domicile.

Crédit d’impôt instantané

Ce « crédit d’impôt instantané » sera accessible aux particuliers faisant directement appel aux services d’un employé de ménage, d’une jardinier ou encore d’une baby-sitter au « tout début de 2022« . Ceux ayant recours à une entreprises de service à la personne devraient, eux, en bénéficier, trois mois plus tard. Testé actuellement auprès de 150 personnes vivant dans le Nord et à Paris, ce dispositif sera enfin généralisé « si les expérimentations sont concluantes« , a indiqué l’entourage d’Olivier Dussopt à l’AFP.