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Crédit d’impôt aide à la personne : le gouvernement confirme l’éligibilité des services effectués hors du domicile

Le 15 février, le gouvernement a assuré que les activités hors du domicile restaient concernées par le crédit d’impôt en faveur des services à la personne

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Crédit: iStock.

Bercy était revenu, la semaine dernière, sur la décision du Conseil d’État annulant le bénéfice du crédit d’impôt pour emploi à domicile aux contribuables recourant à des prestations ayant lieu pour partie à l’extérieur. Ce qui concerne, par exemple, l’accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements (courses, visites médicales…) ou celui des enfants de l’école au domicile.

« Compte tenu de l’utilité sociale du crédit d’impôt accordé pour les dépenses en faveur des services à la personne, soutien important aux foyers comptant une personne en situation de handicap, le gouvernement maintient l’éligibilité des dépenses engagées au titres des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services », confirme lundi le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.


Les dépenses de trajet et d’accompagnement depuis ou à destination du domicile, pour accompagner la personne dans ses déplacements ou assurer les trajets des enfants vers l’école ou les activités périscolaires par exemple, « continueront à être prises en compte », précise le gouvernement.

Rien ne bouge sur la déclaration

La déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2020 continue donc à être soumise aux mêmes règles que les années précédentes. Le gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, « des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables après la décision d’annulation du Conseil d’État du 30 novembre 2020 ».

Les particuliers qui utilisent des services à domicile pourront bénéficier en 2022 d’un système de « tiers payant » pour leur crédit d’impôt, a indiqué le ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt. Son objectif est double : « dispenser les particuliers de faire une avance de trésorerie » et, par extension, « lutter contre le travail non-déclaré », a précisé le ministre.