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Réduction d’impôt PME : c’est bien 25 %

Depuis le 9 mai, les souscriptions au capital de PME donnent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %, jusqu’au 31 décembre 2021.

Le gouvernement a adopté, mercredi 2 juin, un budget rectificatif de 15,5 milliards d’euros pour renflouer les soutiens d’urgence aux entreprises en 2021.

La loi de finances pour 2021 a décidé de proroger le taux majoré de 25 % au titre de la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui souscrivent au capital des PME (dispositif IR-PME). Ce régime permet d’obtenir une réduction d’impôt dans la limite de 50 000 euros de souscription pour une personnes seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Le taux de la réduction est normalement de 18 %. L’an dernier il est passé à 25 % avec l’accord de la Commission européenne. Pour 2021, cette prorogation du taux majoré nécessitait à nouveau l’assentiment de Bruxelles. C’est chose faite. Un décret 2021-559 du 6 mai 2021, paru au Journal Officiel du 8 mai, précise que ce taux majoré s’appliquera aux versements effectués à compter du 9 mai, et jusqu’au 31 décembre de cette année. Autrement dit, le contribuable qui aura souscrit avant cette date n’aura droit qu’à 18 % de réduction d’impôt et au-delà à 25 %, le plafond restant le même pour toute l’année. La réduction d’impôt, selon la situation familiale du contribuable, sera donc au maximum de 12 500 euros ou 25 000 euros.