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Plus-values immobilières : réforme d’envergure en vue dans le PLF 2022 ?

Durée de détention, cession aux organismes de logements sociaux ou de foncier solidaire, financement des entreprises… Ce qui pourrait changer dans la fiscalité des plus-values immobilières.

Plusieurs amendements visant à modifier la fiscalité des plus-values immobilières ont été déposés dans le cadre du projet de Budget 2022. Ils doivent être examinés en commission des finances à partir de demain.

Durée de détention

Une pluie d’amendements entend réformer plus ou moins en profondeur le régime des plus-values immobilières, selon Fiscalonline, qui rapporte l’information. Premier volet ciblé : la durée de détention. Un amendement n°I-CF100 prévoit ainsi de revenir à la situation d’avant 2012, c’est-à-dire de réinstaurer une exonération totale d’impôt sur le revenu après quinze ans de détention. Actuellement, celle-ci n’intervient qu’à la 22e année. Un deuxième supprime carrément l’abattement pour durée de détention en cas de vente de terrains à bâtir (n°I-CF540).

Logements sociaux et OFS

Deuxième gros pan de réforme : il s’agit d’assouplir le régime d’exonération de plus-values concernant les constructions de logements sociaux. Un amendement n°I-CF332 propose d’étendre cette exonération en cas de cession à un aménageur, tandis qu’un autre (n°I-CF750) vise à élargir la liste des organismes de logement social aux organismes de foncier solidaire (OFS). Seraient ainsi concernées les cessions en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire.

Financements des entreprises

Enfin, les députés proposent de créer un nouveau régime d’exonération visant à « encourager un transfert d’épargne vers la production de biens et de services ». Serait ainsi exonérée la plus-value de cession de tous biens immobiliers autres que la résidence principale, quelle que soit leur date d’acquisition, « lorsque le quart au moins de la plus-value de cession est apporté dans un délai d’un an au capital d’une société du contribuable ou participe au financement, dans le même délai, à la création ou à la reprise par le contribuable d’une entreprise individuelle, quelle qu’en soit l’activité » (amendement n°I-CF724). Et ce dans la limite de 250 000 euros de plus-value nette imposable par bien cédé au cours d’une même année civile.

Attention, rien n’est joué ! Ces différents amendements doivent encore être discutés. Ils seront examinés en commission des finances à compter du 5 octobre, avant que le PLF 2022 commence à être débattu en séance publique le 11 octobre prochain. Trop tôt, donc, pour tabler avec certitude sur l’une ou l’autre de ces dispositions.