Se connecter S’abonner

Impôt à la source : quand et comment modifier votre taux de prélèvement ?

Si votre situation familiale ou financière change en 2022, mieux vaut prendre les devants et adapter votre taux d’impôt à la source dès cette année, en vous connectant à votre espace particulier. Détails.

IFI
iStock

Vos revenus de 2022 vont être soumis au prélèvement à la source à un taux qui dépend de votre situation fiscale de 2020 (jusqu’en août) et de 2021 (à partir de septembre). Résultat, si votre situation financière ou familiale change cette année, vous risquez de payer trop d’impôt à la source ou de ne pas en payer assez, et vous devrez patienter jusqu’en 2023 pour que les comptes soient soldés. Mieux vaut alors prendre les devants et adapter votre taux d’impôt à la source dès cette année, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

1/ Vous êtes licencié ou vous partez à la retraite

L’impôt à la source étant calculé à un taux proportionnel, il suit la courbe de vos revenus : si vous gagnez plus vous en payez plus, et si vous gagnez moins vous en payez moins. Cela étant, si vous êtes licencié ou partez à la retraite cette année, votre baisse de revenus sera conséquente, et le taux de prélèvement appliqué sur votre retraite ou sur vos allocations de chômage risque d’être trop élevé par rapport à votre nouvelle situation. Vous pourrez alors demander une baisse de votre taux en effectuant une déclaration estimative de vos revenus de 2022 (et de ceux de 2021 si votre demande intervient avant le dépôt de votre prochaine déclaration de revenus).

Si cette estimation aboutit à réduire vos prélèvements à la source de plus de 10 % par rapport à ceux normalement dus cette année, le fisc communiquera un taux plus faible à votre caisse de retraite ou à Pôle emploi. Vous réduirez ainsi votre impôt à la source dès cette année, et vous améliorerez du même coup votre trésorerie. Attention, si la différence minimale de 10 % n’est pas atteinte, votre demande sera rejetée. Dans ce cas, l’impôt prélevé en trop sur vos revenus de 2022 vous sera remboursé en 2023.

2/ Vous êtes augmenté ou vous touchez une grosse prime

Si vos revenus augmentent cette année, votre impôt à la source augmentera dans la même proportion. Mais votre taux de prélèvement, lui, n’évoluera qu’en septembre 2023, lorsque le fisc l’actualisera en fonction de votre situation fiscale de 2022. A moins que vous demandiez une hausse de taux sans attendre, en réalisant là encore une déclaration estimative de vos revenus de 2022 (et de 2021 le cas échéant). Elle permettra au fisc de calculer un taux plus élevé, qui sera transmis à votre employeur dès le mois suivant. Vous supporterez ainsi un impôt à la source plus conforme à votre hausse de revenus et réduirez du même coup le complément d’impôt à payer fin 2023, lors du calcul de l’impôt définitif sur vos revenus de 2022.

3/ Vous ouvrez un plan d’épargne retraite (PER)

La modulation de taux est également possible en cas de hausse ou de baisse de vos charges déductibles. Or les sommes épargnées sur votre PER cette année seront déductibles de vos revenus de 2022 dans certaines limites, ce qui réduira l’impôt dû sur ces revenus. Vous risquez donc de payer trop d’impôt à la source. Mieux vaut vérifier si votre épargne retraite permet de baisser vos prélèvements à la source de plus de 10 %, afin d’obtenir une baisse de taux dès cette année si c’est le cas.

4/ Vous donnez naissance à un enfant ou vous adoptez

La naissance ou l’adoption d’un enfant entraîne une majoration de votre quotient familial d’une ou plusieurs demi-parts selon sa place dans la fratrie, ce qui permet de réduire vos impôts. La déclarer permettra au fisc de calculer votre nouveau taux de prélèvement, en baisse puisque vos charges de famille seront en hausse. Le fisc se basera sur votre dernière déclaration de revenus pour procéder à cette actualisation, et vous profiterez ainsi immédiatement de l’effet défiscalisant de la naissance ou de l’adoption. Si vous ne faites rien, vous devrez attendre jusqu’en septembre 2023 pour que votre taux intègre cet heureux évènement.

5/ Votre conjoint ou votre partenaire de pacs décède

Vous avez également intérêt à informer le fisc du décès sans attendre. A défaut, vous risquez d’être trop prélevé sur vos revenus encaissés après la disparition de votre conjoint ou partenaire, car ils seront taxés à un taux établi à partir de votre situation de 2020 et de 2021, années au cours desquelles vous étiez marié ou pacsé. Au contraire, si vous déclarez le décès, le fisc actualisera votre taux sur la base de votre dernière déclaration de revenus commune, mais sans tenir compte des revenus du défunt. Ainsi, votre taux de prélèvement baissera dès cette année et non pas à la fin de l’année prochaine.

Chiffres clés : en 2020, 1,1 million de demandes de modulation à la hausse du taux de prélèvement à la source ont été recensées par les services fiscaux, et autant de modulations à la baisse. Par ailleurs, 600 000 demandes ont concerné un changement de situation familiale.