Se connecter S’abonner

IR-PME : le taux relevé à 25% jusqu’à fin 2022

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises est bonifié à compter du 18 mars 2022, et jusqu’au 31 décembre 2022.

durable

Un décret du 17 mars 2022, repéré par nos confrères de Boursier.com, acte la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dit dispositif « IR-PME ».

Pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022, le taux de l’avantage fiscal est donc relevé de 18% à 25%. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS, précise le texte.

Conformément à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, un décret devait fixer la date d’entrée en vigueur de ces dispositions dans les deux deux mois à compter de la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l’Union européenne sur les aides d’Etat. Ce qu’elle avait fait le 11 février 2022 dernier.

L’entrée en vigueur de ces dispositions se fait au lendemain de la publication du décret au Journal officiel. A savoir le 18 mars, donc.