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Impôts : demander une remise au fisc permet de relancer le délai de prescription

Un contribuable qui demande une remise de pénalités ou d’intérêts de retard à l’administration fiscale relance le délai de prescription de trois ans, a récemment jugé la Cour de cassation.

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Crédit: iStock.

Une technique qui peut être utile aux contribuables. La demande de remise de pénalités ou d’intérêts de retard adressée à l’administration fiscale vaut reconnaissance de la dette fiscale, laquelle peut être expresse ou tacite, a jugé la Cour de cassation. Et dès lors elle relance un nouveau délai de trois ans ouvert à l’administration pour agir.

Pour les impôts, contestation peut valoir reconnaissance

Pour trancher ainsi, les juges observent que, selon la loi, la prescription fiscale est interrompue notamment par la notification d’une proposition de rectification, c’est-à-dire d’un redressement, et par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables. Et lorsque le contribuable discute les pénalités ou intérêts de retard, c’est qu’il admet tacitement sa dette, ont-ils déduit.

Après des années de discussion, un contribuable ayant subi un redressement sur des droits de succession avait demandé par une lettre aux services fiscaux à être déchargé des pénalités. Après avoir été informé du rejet de sa demande, il avait reçu près de trois ans plus tard un nouvel avis de mise en recouvrement.

Cet avis est tardif car il a été émis plus de trois ans après le précédent et la prescription était donc acquise, plaidait-il. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. En présentant sa demande de remise sans contester le redressement, il a reconnu tacitement sa dette et a donc lui-même relancé un nouveau délai de trois ans.

(Cass. Com, 21.4.2022, S 19-22.010).