Dans leurs relations avec l’Administration, les particuliers vont bénéficier d’un droit à l’erreur
Un projet de droit à l’erreur a été présenté en novembre en conseil des ministres. A l’avenir, un administré pourra spontanément ou au cours d’un contrôle rectifier par exemple une erreur sur sa déclaration de revenus. S’il est de bonne foi, l’Administration diminuera le montant des intérêts de retard.
