« Flat tax » à 30% : un casse-tête en perspective pour certains détenteurs de placements

Une retenue de 30 %, appelée prélèvement forfaitaire unique ou « flat tax », c’est le taux unique auquel seront soumis, tous les gains sur le patrimoine. Un taux qui ne tient pas compte des nombreuses exceptions dont la loi fiscale raffole. Le point sur chacun des placements impactés.

Le taux de la flat tax ne tient pas compte des nombreuses exceptions dont la loi fiscale raffole.©iStockPhoto

Le projet de loi de finances pour 2018 est porteur d’une petite révolution. Tous les gains sur placements seront désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé aussi « flat tax ». Soit un impôt de 12,8 %, auquel s’ajoutent les contributions sociales, qui passent de 15,5 % à 17,2 % à compter du 1er janvier.

« C’est un changement de paradigme par rapport aux lois de finances du précédent quinquennat qui ont soumis les revenus du patrimoine au barème progressif de l’impôt sur le revenu, souligne Lila Vaisson-Bethune, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Banque Privée. Seuls les revenus fonciers devraient rester exclusivement taxés au barème progressif ».

Les intérêts seront soumis à la « flat tax » de 30 %, contre 60,5 % au maximum en 2017 (contributions sociales incluses), y compris ceux des plans d’épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL) ouverts à partir du 1er janvier, dès leur première année. Les PEL souscrits avant cette date ne sont, eux, imposables qu’à compter de leur 10e anniversaire. Par ailleurs, les nouveaux PEL et CEL perdront la prime d’Etat en cas de prêt. Les dividendes seront également taxés à 30 %, contre 60,5 % au maximum en 2017, mais ne bénéficieront plus d’un abattement de 40 %.

« Flat tax » ou option: compliqué pour certains épargnants

Au registre des plus-values, celles réalisées sur les titres de valeurs mobilières seront soumises à la « flat tax », mais sans abattement pour durée de détention. Quel que soit le placement, le contribuable aura toujours le choix d’opter pour l’imposition de ses gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais sans abattement, sauf cas particuliers (plus-values sur titres acquis avant le 1er janvier 2018, chef d’entreprise partant en retraite…).

Mais cette option s’appliquera dès lors à tous les revenus et plus-values de la même année. Un casse-tête en perspective pour les épargnants des plus hautes tranches du barème ; ils auraient intérêt à refuser le PFU pour les plus-values sur les actions détenues depuis moins de huit ans, par exemple, sinon, cette option les pénaliserait sur leurs dividendes ou sur leurs rachats en assurance vie dans certains cas !

Par ailleurs, l’assurance vie continuera à profiter d’un régime dérogatoire. Quant aux plus-values immobilières, elles resteront à la même imposition qu’aujourd’hui, à l’instar des revenus fonciers.

Sur le même thème

flat tax impot impôt sur le revenu pfu prélèvement forfaitaire unique

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique