Flat tax de 30% sur l’assurance vie : ce qui va se passer pour votre contrat

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », ne s’appliquera pas à tous les détenteurs d’un contrat d’assurance vie. Voici les nouvelles règles.

Pour l'assurance vie, le seuil de 150 000 euros n’est pas apprécié par foyer fiscal mais par assuré.©iStockPhoto

L’usine à gaz de la fiscalité sur les contrats d’assurance vie s’est enrichie, avec le projet de loi de finances pour 2018, de nouveaux tuyaux complexifiant encore sa lisibilité. Seuls les détenteurs de contrats sur lesquels sont versés plus de 150 000 euros seront légèrement pénalisés par la nouvelle loi fiscale annoncée.

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Pour les rachats effectués à partir du 1er janvier, il faudra raisonner avec une nouvelle date butoir – le 26 septembre 2017 – et un seuil de 150 000 euros concernant la totalité des primes sur l’ensemble de vos contrats, quelle que soit leur date de versement.

Vos versements sur votre contrat ont été faits avant le 26 septembre 2017

Pas de changement pour les gains générés par les versements réalisés avant cette date. On ne tient pas compte ici du seuil de 150 000 euros. Sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans, vous pourrez donc exercer l’option pour le prélèvement libératoire (PL) spécifique à l’assurance vie, de 35 % à 7,5 % selon l’âge du contrat, après abattement, pour ce dernier taux,  de 4 600 euros pour un célibataire et 9 200 euros pour un couple au-delà de huit ans.

Vous pourrez aussi choisir d’intégrer le gain avec vos autres revenus pour qu’il soit imposé au barème progressif. La taxation 2018 peut se révéler plus avantageuse et vous inciter à différer un rachat.

Vos versements sont intervenus après le 26 septembre 2017

Deux cas de figure se présentent. Un, vous êtes en dessous du seuil de 150 000 euros. Vous avez le choix entre le prélèvement libératoire spécifique à l’assurance vie (de 35 % à 7,5 % selon l’âge du contrat, après abattement au-delà de huit ans) et le barème progressif. Etonnant : vous n’auriez pas droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, mais ce point pourrait être corrigé par amendement.

Deux, vous franchissez le seuil de 150 000 euros, au 31 décembre 2017. Vous avez droit à l’option au PL spécifique à l’assurance vie (après abattements maintenus au-delà de huit ans) pour la quote-part des gains provenant des primes ne dépassant pas le fatidique seuil. Pour les contrats de plus de huit ans, la fraction excédentaire sera soumise au PFU de 12,8 %, soit 5,3 points de plus. Vous pourrez aussi choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la totalité des gains.

A noter : le seuil de 150 000 euros n’est pas apprécié par foyer fiscal mais par assuré. Dans un couple, un rachat sur le contrat d’assurance vie de madame serait donc taxé différemment de celui réalisé sur le contrat au nom de monsieur, selon leurs versements.

La bonne stratégie pour vos rachats

Les détenteurs de contrats de moins de quatre ans, dont les primes ont été versées avant le 27 septembre, auraient tout intérêt à différer au 1er janvier 2018 les rachats qu’ils avaient programmés d’ici à la fin de l’année. « Ils bénéficieraient ainsi d’une fiscalité plus avantageuse : taux global de 30 %, prélèvements sociaux inclus, contre 50,5 % en 2017.

En revanche, les détenteurs de contrats d’assurance vie de plus de huit ans, abondés avant le 27 septembre, devraient anticiper leurs rachats partiels pour ne pas subir la hausse de la CSG de + 1,7 % », souligne-t-on à la direction de la gestion patrimoniale chez Edmond de Rothschild.

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