Dans quelles situations peut-on clôturer son PEE et récupérer les fonds ?

Un lecteur de Mieux Vivre Votre Argent dont l’entreprise vient d’être rachetée se demande s’il peut, à cette occasion, débloquer les fonds de son plan d’épargne entreprise (PEE). La réponse de la rédaction.

Les sommes investies dans un PEE sont bloquées pendant au moins cinq ans.©Istock

Le courrier de notre lecteur :

Je détiens depuis cinq ans un plan d’épargne entreprise (PEE) dans ma société. Elle vient d’être rachetée
par une autre qui ne propose pas ce produit d’épargne. Je veux clore mon plan et récupérer les sommes.
Il paraît que cette situation n’est pas un cas de fermeture. Qu’en pensez-vous ?
Caroline S., 32190 Vic-Fezensac

La réponse de la rédaction
C’est exact. Les sommes investies dans le plan d’épargne entreprise (PEE) sont bloquées pendant au
moins cinq ans. Toutefois, vous pouvez en demander le déblocage anticipé dans certains cas : mariage
ou conclusion d’un Pacs ; naissance ou adoption d’un troisième enfant ; divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant; acquisition, construction, remise en état ou agrandissement de la résidence principale ; invalidité (du salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants) ; décès (du salarié, son époux ou partenaire de Pacs); rupture du contrat de travail ; création ou reprise d’entreprise ; surendettement ; catastrophe naturelle.

Le rachat de votre société par une autre avec maintien du contrat de travail ne figure pas dans les motifs de clôture anticipé. Vous pourrez donc débloquer les sommes uniquement au fur et à mesure de l’ échéance des cinq ans de détention.

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