Ce qui va changer pour votre épargne avec la loi Pacte

Attendue depuis mi-avril, la présentation officielle du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin eu lieu le 18 juin en Conseil des ministres. Comme prévu, le gouvernement y annonce une série de mesures pour doper la croissance et surtout améliorer le financement des entreprises. Sur ce dernier aspect, les particuliers vont bénéficier de plusieurs nouveautés pour leurs placements. Partant du constat que seulement 11% de l’épargne des Français est consacré au financement en fonds propres des entreprises, le gouvernement veut améliorer ce ratio. Pour ce faire, il vient de détailler quatre principales mesures.

Simplication de l’euro-croissance

La première concerne le périmètre de l’assurance vie, soit le placement préféré des Français avec un encours à près de 1700 milliards d’euros. Contrairement à ce que les assureurs craignaient initialement, le gouvernement ne s’est pas attaqué à la fiscalité du fonds en euros (actuellement 80% des encours). Aucun changement n’est à prévoir sur ce produit. En revanche, le fonds euro-croissance va être modernisé.

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Commercialisé à partir de 2014, ce type de contrat d’assurance vie hybride entre le fonds en euros et les unités de compte offre une garantie en capital uniquement à l’échéance, à partir de huit ans minimum. Ce format permet normalement aux assureurs d’investir dans des placements plus risqués, comme les actions et donc de doper le rendement pour l’assuré.

Jusqu’à présent, les fonds euro-croissance étaient difficilement compréhensibles pour les clients et surtout ils n’ont pas affiché les résultats escomptés. Mais le gouvernement entend bien simplifier ce dispositif et le rendre plus lisible en imposant l’affichage d’un rendement unifié pour les épargnants. Il espère ainsi multiplier par dix ses encours qui ne pèsent aujourd’hui que 2,3 milliards d’euros, soit une évolution qui ne devrait pas peser grandement dans le paysage de l’assurance vie.

Du crowdfunding dans le PEA-PME

Une deuxième mesure assez anecdotique vise cette fois le PEA-PME. Les 60 000 Français qui détiennent un Plan d’épargne en actions à destination des PME vont pouvoir inclure dans leur contrat des titres émis dans le cadre du financement participatif (crowdfunding et crowdlending). Il n’est pas évident cependant que ce dispositif suffise à doper le financement participatif en France qui a atteint l’an passé 253 millions d’euros (d’après KPMG et l’association Financement Participatif France), soit douze fois moins qu’au Royaume-Uni.

Démocratisation de l’épargne salariale en entreprise

La troisième solution du gouvernement pour améliorer le financement des entreprises consiste à agir sur l’épargne salariale. Cette fois, l’action du gouvernement pourrait avoir plus d’impact car il veut mettre des moyens pour inciter à sa plus large diffusion dans les PME. A l’heure actuelle, seulement 16% des salariés d’entreprises d’un effectif de moins de 50 personnes ont accès à un dispositif d’épargne salariale tandis que 20% des salariés d’entreprises de 50 à 99 personnes sont intéressés aux résultats.

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Pour faciliter la mise en place de nouveaux accords d’intéressement, le gouvernement a décidé de supprimer le forfait social (prélèvement jusqu’à 20% à la charge de l’entreprise) pour l’intéressement dans les sociétés de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un dispositif d’actionnariat salarié, le forfait social sera également abaissé à 10% lors de l’abondement de l’employeur. De quoi donc augmenter sensiblement les encours de l’épargne salariale en France qui atteignaient l’an passé 130 milliards d’euros.

De nouvelles règles pour l’épargne retraite

La loi Pacte devrait également changer les règles de l’épargne retraite. A l’heure actuelle, les épargnants peuvent opter à titre individuel pour un Perp (Plan d’épargne retraite populaire) ou un contrat Madelin lorsqu’ils sont travailleurs indépendants, artisans ou commerçants. Certains ont la possibilité de souscrire à des produits collectifs via leur entreprise à travers un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ou un Article 83. Le gouvernement veut harmoniser les règles de ces différents contrats et éventuellement fusionner le Perp et le Madelin en un nouveau produit individuel.

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Il envisage surtout de permettre la portabilité de tous les supports et d’en aligner la fiscalité. Tous les versements volontaires en épargne retraite pourraient ainsi être déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds actuels y compris, désormais pour les Perco. Des incitations qui viendront certainement doper l’encours retraite qui atteint seulement 220 milliards d’euros. Reste à savoir si toutes ces mesures seront bien votées par les parlementaires qui se pencheront sur le sujet en septembre.