Bonne nouvelle pour les épargnants. Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui prévoit toute une série de mesures favorables pour les placements financiers, vient d’être voté en première lecture par les députés. Si ce texte a obtenu l’aval de l’hémicycle, il n’en a pas moins suscité de vifs débats, notamment en ce qui concerne les privatisations de certaines participations de l’Etat. Il a aussi donné lieu à de nombreuses propositions à travers l’ajout de pas moins de 2 200 amendements. Certes seulement 343 ont été adoptés, mais plusieurs sont emblématiques tout comme quelques articles présentés dans ce texte car ils concernent des placements phares, comme l’assurance vie, l’épargne retraite et l’épargne salariale ou encore le PEA. Retour en détail sur les nombreux outils qui vont doper votre épargne courant 2019. Seul bémol, les sénateurs doivent encore examiner à partir de janvier ce projet de loi qui pourrait donc encore évoluer à la marge.

De nouvelles règles améliorant l’épargne retraite et salariale

L’épargne retraite devrait être redynamisée grâce à quatre principaux dispositifs. D’abord, le gouvernement veut assurer la portabilité de tous les contrats qu’ils soient souscrits de manière collective en entreprise (Perco, article 83) ou à titre individuel (Perp, contrat Madelin). A l’heure actuelle, un épargnant ne peut pas conserver un dispositif d’épargne retraite tout au long de sa carrière, faute souvent de pouvoir le transférer s’il change de métier ou d’entreprise. A l’avenir, la transférabilité devrait être totale. Ensuite, les épargnants vont pouvoir plus librement choisir à leur retraite une sortie en rente ou en capital alors que la plupart des produits ne prévoit actuellement que la première option. Ils pourront même débloquer cette épargne en amont dans certaines circonstances nouvelles (achat d’une résidence principale par exemple).

Pour améliorer les performances des produits d’épargne retraite, la Loi Pacte prévoit également la généralisation de la gestion pilotée par défaut, c’est-à-dire la mise en place d’une allocation d’actifs en fonction de l’horizon de temps avec un niveau de risque dégressif à l’approche de l’échéance. Enfin, les contrats d’épargne retraite pourraient bénéficier d’une nouvelle fiscalité. Les versements volontaires dans les contrats pourraient être déduits de la base imposable de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds existants pour l’épargne retraite. Un abattement fiscal supplémentaire de 10% sur les versements serait accordé dans le cas d’une sortie en rente. « Les Perco plus, c’est-à-dire ceux qui détiennent plus de 7% de titres de PME et ETI devront d’ici 3 ans atteindre un ratio de 10% pour continuer de bénéficier d’un forfait social réduit à 16% », précise Xavier Collot, directeur épargne salariale et retraite chez Amundi.

L’intéressement et la participation, deux instruments pour mieux associer les salariés à la croissance des entreprises devraient être favorisés grâce à plusieurs mesures. La plus importante, qui devrait même prendre effet dès janvier 2018 car elle sera également inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, concerne la suppression du forfait social (prélèvement jusqu’à 20% à la charge de l’entreprise) pour l’intéressement dans les sociétés de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés disposant déjà d’un dispositif d’actionnariat salarié, le forfait social sera également abaissé à 10% sur l’abondement de l’employeur. L’actionnariat salarié devrait également être amélioré. Pour atteindre son objectif de 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires d’ici à 2030, contre actuellement 3,5%, la loi Pacte prévoit des incitations fiscales. Le forfait social va, une fois encore, passer de 20 à 10% dans les dispositifs d’actionnariat salarié. Les modalités d’offre d’actions aux salariés vont aussi être assouplies et les décotes relevées.

Un amendement prévoit la création d’un PEA Jeunes

Le Plan d’épargne en actions (PEA) devrait être stimulé. L’accès au PEA pourrait être élargi à une nouvelle cible d’investisseurs : les jeunes. A l’heure actuelle, peu d’entre eux peuvent y souscrire faute d’être des contribuables à part entière. A leur majorité, ils peuvent seulement en ouvrir un s’ils ne sont plus rattachés fiscalement à leurs parents. Pour contourner cet obstacle, un amendement prévoit la création d’un PEA dédié aux jeunes de 18 à 25 ans encore à la charge de leurs parents ou aux mineurs anticipés. Ces derniers ou leurs parents pourront y verser jusqu’à 25 000 euros. Le montant de cette enveloppe, dont l’atout majeure est d’être défiscalisée au bout de cinq ans de détention, entre en compte dans le calcul du plafond de 150 000 euros de versements pour le foyer fiscal (ou 300 000 euros pour un couple) dans un PEA. A l’issue de ses 25 ans, le titulaire du PEA Jeunes verra son enveloppe automatiquement transformée en PEA classique. « Plusieurs centaines de milliers de PEA jeunes pourraient voir le jour grâce à cette mesure, estime Aldo Sicurani, délégué général de la Fédération des investisseurs individuels et des clubs d’investissement (F2iC). Nous avons été à l’initiative de cette proposition car nous estimons qu’il s’agit d’un bon moyen d’intéresser les jeunes à l’investissement en actions. »

Ensuite, les instruments éligibles au PEA-PME vont être élargis aux titres proposés par les plateformes de finance participative (titres participatifs, obligations à taux fixes, minibons), et les règles du PEA traditionnel vont être assouplies. A l’heure actuelle, tout retrait avant huit ans de détention entraîne automatiquement la fermeture du plan. Un premier amendement prévoit que ce principe ne s’applique pas en cas de licenciement, de retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint. Un autre va même plus loin en visant à maintenir le plan en cas de retrait entre cinq et huit ans, au profit d’un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n’entraînerait plus de blocage.

Des évolutions pour l’assurance vie

L’assurance vie devrait aussi connaître quelques évolutions grâce à la loi Pacte même si un amendement sur la transférabilité des contrats d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale n’a finalement pas été retenu. Principale évolution : le gouvernement veut moderniser les fonds euro-croissance. Ces produits hybrides entre les fonds en euros et les unités de compte dont le capital est garanti seulement à partir de 8 ans de détention n’ont pas connu le succès escompté compte tenu de leur mauvais timing de lancement en 2014 et de leur complexité. La Loi Pacte prévoit de les simplifier en modifiant leur formule de valorisation pour communiquer aux épargnants un rendement annuel unifié. Plus largement dans l’assurance vie, la loi Pacte propose de développer l’offre d’unités de compte investi en non coté, en réaffirmant le principe du paiement en titres (et non en cash) en cas de rachat (déjà acté par la Loi Macron en 2015). Des amendements prévoient une plus grande transparence, notamment sur les frais prélevés par les supports en unités de compte. Les assureurs pourraient également être obligés de proposer dans leur offre des fonds solidaires et « verts » c’est-à-dire ayant obtenu un label public (ISR ou TEEC).

Un cadre juridique pour les levées de fonds en crypto-monnaies

Les épargnants qui souhaitent financer des entreprises en participant à des levées de fonds en crypto-monnaies (Bitcoin, Ether…), appelées aussi Initial Coin Offering (ICO), devraient bénéficier à l’avenir d’un cadre juridique. L’article 26 de la Loi Pacte prévoit de créer un régime français des offres d’ICO, ce qui permettrait aux souscripteurs de distinguer les offres sérieuses des nombreuses arnaques. Pour cela l’AMF va être chargée de délivrer un visa aux acteurs qui souhaitent se financer à travers des ICO, et seuls ceux respectant un certain nombre de critères (immatriculation en France, dispositif de séquestre des fonds…) l’obtiendraient. L’AMF communiquerait ensuite sa liste blanche des acteurs labélisés auprès des particuliers. Mais charge à eux d’être particulièrement vigilants sur ce marché car ce visa restera optionnel.