Reports et annulations de loyers: une charte met les bailleurs et commerçants d’accord

La médiation engagée entre les bailleurs et les commerçants a abouti à la rédaction d’une charte qui encadre les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre prochain.

Les discussions peuvent se poursuivre de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant. Crédit: iStock.

Accord cadre, règles de bonne conduite. Les discussions entre les commerçants locataires de leur pas-de-porte ont permis d’encadrer pour la période comprise entre le 17 mars, date du début du confinement imposé dans le but d’endiguer la propagation du coronavirus, et le 30 septembre 2020, informe un communiqué du ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

Le texte indique que les bailleurs acceptent de reporter trois loyers. Les deux premiers au titre du confinement, le troisième en guise d’un prorata des quatre mois de reprise. Cet accord vaut pour les commerçants qui en ont besoin, sans condition de taille. Les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement. Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement. Celui-ci, en revanche, pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

Des annulations sans contreparties

La charte prévoit également une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, afin d’organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Les annulations seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Ces annulations seront accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles, et avec des contreparties éventuelles pour les autres locataires. 

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Le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50% des trois mois de loyer qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires. Et dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50% d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés. La charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de nombreuses fédérations de commerçants. Néanmoins, certaines parmi les plus importantes, ont refusé de signer la charte, estimant qu’elle ne va pas assez loin. 

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