PEA: tout ce qui change dès le 1er juillet

Annoncé dès février, le plafonnement des frais des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et ETI (PEA-PME) entre en vigueur le 1er juillet.

Le plafonnement des frais va permettre économies. Crédit: iStock.

Investir en Bourse est déjà plus simple grâce à l’adoption de la loi Pacte. L’entrée en vigueur du décret n°2020-95 du 5 février 2020, le 1er juillet prochain, vient achever la réforme destinée à favoriser la diversification de l’épargne des Français et un meilleur financement des entreprises. Prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, le plafonnement des frais du plan d’épargne en actions (PEA) va permettre la réalisation d’économies.

Le décret prévoit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert.
Ainsi, ceux afférents à l’ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent excéder un montant de 10 euros, indique le décret.
Concernant les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, « ils ne peuvent excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat » .
Autre indication importante : « ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros ». Un montant qui pourra passer à 25 euros dans le cas de titres non cotés.

Des règles assouplies

La plus belle opération est à chercher du côté des frais de transferts d’un plan entre deux établissements. Selon ce qui avantage le plus leur titulaire, leur montant ne pourra pas dépasser 150 euros ou 15 euros par ligne de titres transférée. Actuellement, certains frais de transfert de gros portefeuilles peuvent atteindre 2 000 euros. Enfin, les frais d’entrée ou de courtage, prélevés à chaque transaction, vont être limités à 1,2% de la valeur de l’ordre. Mais s’ils sont passés en ligne, ce taux tombera à 0,5%.

En amont, et cela afin d’encourager l’investissement en actions, plusieurs mesures ont été prises « qui offrent de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français », estimait Bruno Le Maire. Ainsi, en cas de retrait entre cinq et huit ans, le PEA comme le PEA-PME n’est plus clôturé.
Quant aux plafonds de versements, ils ont été aménagés. Si celui du PEA a été maintenu à 150 000 euros, un PEA-PME peut désormais dépasser la limite initiale de 75 000 euros, à condition que l’ensemble PEA et PEA-PME (si deux plans sont détenus) ne dépasse pas 225 000 euros.

Un PEA pour les jeunes

Enfin, toujours dans l’idée de rendre plus attractif l’investissement en actions, un PEA-jeunes a été créé. Depuis l’automne 2019, les jeunes rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA limité à 20 000 euros de versements, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.

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