Plus-value immobilière: la TLE peut être prise en compte dans le coût d’acquisition

La taxe locale d’équipement (TLE) peut être prise en compte dans le coût d’acquisition, lors de la vente d’un immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant.

Dans le cadre de travaux réalisés avant l’achèvement, la justice semble tenir compte de la TLE. Crédit: iStock.

Pour la détermination de l’impôt sur la plus-value immobilière à l’occasion de la vente d’un immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant, la cour d’administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 29 juillet 2020, que la taxe locale d’équipement (TLE) peut être prise en compte dans le coût d’acquisition.

Fiscalonline rappelle qu’avant la fin de la construction d’un immeuble, l’article 150 VB-II-4° du Code général des impôts prévoit que les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, majorent le prix d’achat quand elles n’ont pas été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

Calcul du prix d’acquisition

Et en cas de construction par le cédant sur un terrain dont il était antérieurement propriétaire, les travaux ayant été réalisés avant l’achèvement de l’immeuble, le prix d’acquisition à retenir est le résultat de l’addition du prix d’acquisition du terrain et celui des travaux de construction.

De manière générale, si les travaux n’ont pas été réalisés par une entreprise, le coût pris en compte est celui des matériaux utilisés pour la construction, et le cas échéant, celui de la main d’œuvre employée. Le travail effectué par le contribuable n’est, en revanche, pas pris en compte.

Avant l’achèvement

Ainsi, la TLE n’est pas prise en compte en majoration du prix d’acquisition en cas de travaux réalisés après l’achèvement. Mais dans le cadre de travaux réalisés avant l’achèvement, la Cour semble en tenir compte. 

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A l’origine de ce jugement, une affaire dans laquelle la SCI A, dont M. C détient 50 % des parts, est soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI. À la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l’administration a remis en cause les modalités de calcul de la plus-value de cession réalisée par cette société sur la vente, le 22 mai 2012, d’un bâtiment. Et elle a mis en œuvre la procédure de taxation d’office. M. C a demandé au tribunal administratif (TA) de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2012.

Par un jugement du 27 mars 2018, le TA de Toulouse a déchargé M. C des pénalités pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de la requête. M. C a demandé à la cour de réformer le jugement du TA de Toulouse.

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