Loi Pacte: comment le gouvernement veut encourager l’épargne salariale et permettre aux salariés d’améliorer leurs revenus

Mieux répartir les fruits de la croissance d’une entreprise: les députés ont adopté des mesures pour stimuler l’épargne salariale, via le projet de loi Pacte en cours d’examen à l’Assemblée, malgré des réserves de l’opposition. Lancée par le général de Gaulle en 1967, l’épargne salariale est un système collectif permettant aux salariés – et assimilés – de récolter les « dividendes du travail ». Le principe consiste à verser à chacun une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du bénéficiaire, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Le plan d’épargne entreprise (PEE), qui couvrait 46,3% des salariés en 2016, est le plus répandu.

Etendre le nombre de salariés bénéficiaires

Au total, 8,9 millions de salariés du secteur privé (hors agriculture), soit 56% du total, ont eu accès en 2016 à au moins un dispositif d’épargne salariale, selon les derniers chiffres du ministère du Travail. « Quand ça va mieux, je veux que les salariés aussi puissent avoir leur part de la réussite », avait déclaré Emmanuel Macron il y a un an, appelant à « revisiter cette belle invention gaulliste ».
La redistribution s’avère actuellement inégalitaire, plus inégalitaire même que celle via les salaires. Si 10% des salariés les mieux rémunérés se partagent 26% des salaires, 10% des salariés bénéficiant des primes d’intéressement et participation les plus élevées concentrent 37% du montant total de ces primes, selon les chiffres avancés par le gouvernement. Il s’agit aussi d’étendre le nombre de salariés bénéficiaires, l’intéressement ne concernant « que 16% des PME de moins de 50 salariés », a souligné le ministre de l’Économie, qui ambitionne de doubler le nombre de bénéficiaires et veut tendre « vers ce qui est juste ».

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Suppression du forfait social

Le forfait social, contribution patronale payée sur les sommes versées, représente selon le gouvernement un frein à la diffusion de l’épargne salariale. Elle dissuaderait les dirigeants de mettre en place des accords de participation et d’intéressement. Elle doit être supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés pour ce qui est de la participation. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale est estimé à 440 millions d’euros, selon Bercy. Au bénéfice des salariés, un amendement LREM en commission a permis d’homogénéiser « par le haut » les plafonds de versement pour la participation et l’intéressement qui étaient différents. Et pour favoriser une distribution plus équitable, des « marcheurs » ont fait voter en séance l’abaissement du plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la participation, ce à quoi Bruno Le Maire s’est finalement déclaré « favorable ». En commission, il avait souligné qu’une division par deux du plafond ferait perdre 371 euros par an aux salariés gagnant entre 80.000 euros et 120.000 euros. « Ils se feraient entendre, alors que je doute que vous entendiez beaucoup ceux qui y gagneraient sept à huit euros de plus par mois », avait ajouté le ministre, non sans provoquer des réactions sur les réseaux sociaux notamment. Les députés LREM sont allés moins loin, en faisant passer de quatre à trois fois le plafond annuel de la Sécu (quelque 120.000 euros).

Risques à la clé

La gauche a émis des réticences à supprimer partiellement le forfait social, déplorant comme les syndicats, FO et CFDT notamment, la perte de recettes pour la Sécurité sociale. Droite et centre-droit, dans la lignée du patronat, ont au contraire réclamé d’aller plus loin en supprimant totalement « cette absurdité », selon les termes de Charles de Courson (UDI-Agir).
Le principe même du développement de l’épargne salariale est vivement critiqué à gauche. Les députés PS refusent que « l’épargne retraite (assouplie par le projet de loi, ndlr), la participation et l’intéressement occupent une place trop importante dans la rémunération », donc « au détriment du salaire ». Adrien Quatennens (LFI) a taclé aussi les plans d’épargne retraite collectifs (Perco), qui « fragilisent la retraite par répartition » et « favorisent, de fait, la retraite par capitalisation ».