Livret d’épargne populaire: vers une modification de la procédure d’ouverture ?
Le ministère des Finances a ouvert la voie à une transmission automatique des données fiscales aux banques. La vérification annuelle de l’éligibilité au LEP s’en trouverait ainsi facilitée.
Le député Les Républiains Philippe Gosselin a interpellé le ministre de l’Economie et des Finances. Dans une question écrite en date du 9 avril, dont il a eu la réponse ces derniers jours, l’élu de la Manche se demande si « à l’ère du numérique et de la télétransmission, il pourrait être alors envisagé que l’administration des finances publiques envoie directement l’avis d’imposition des contribuables concernés aux services bancaires dont ils sont clients, sous réserve de leur accord pouvant être mentionné sur la déclaration annuelle ».
En effet, pour profiter du Livret d’épargne populaire (LEP), de son taux avantageux de 1,25% et de son exonération de prélèvements fiscaux et sociaux, il faut produire à la banque un avis d’imposition ou de non-imposition, car l’ouverture d’un LEP est conditionnée aux ressources. Par exemple, le plafond de revenus est fixé à 19 779 euros dans le cas d’une part de quotient familial, 30 343 euros dans le cas de deux parts, etc.
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Alléger le dispositif de vérification
Le ministère de l’Economie, dans sa réponse, ouvre la voie à une simplification des démarches. « Des travaux conjoints ont été initiés avec le ministre de l’Action et des Comptes publics et la direction générale des Finances publiques pour alléger ce dispositif de vérification [la transmission de l’avis d’imposition, NDLR] de l’éligibilité fiscale des clients au LEP, dans le respect des règles relatives au secret fiscal et aux données personnelles », peut-on lire sur le site de l’Assemblée nationale.
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Bercy considère, par ailleurs, que la démarche de produire son avis d’imposition à l’ouverture du LEP pour chaque année pour continuer d’en profiter, est contraignante et vécue comme un frein au développement de ce produit d’épargne que le gouvernement entend bien promouvoir. « Comme le souligne le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (OER), de nombreux Français pourtant éligibles au livret d’épargne populaire (LEP) ne recourent pas à ce produit qui permet d’assurer aux ménages les plus modestes un placement garanti », indique le ministère.