Pension de réversion : 4 points qu’il faudra trancher lors de la réforme des retraites

Lors de la réforme des retraites fera-t-on une nouvelle fois l’économie d’un débat de fond sur les pensions de réversion ? C’est possible. Plusieurs questions restent à trancher.

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Fera-t-on une nouvelle fois l’économie d’un débat de fond sur les pensions de réversion ? C’est possible. L’ultrasensibilité du sujet ne donne pas envie de s’y frotter ! Toutefois, si le Gouvernement compte mettre sur pied le « système universel où un euro cotisé donne les mêmes droits (…) quel que soit le statut de celui qui a cotisé », promis durant la campagne de l’élection présidentielle, l’exécutif devra forcément au moins unifier les modalités de réversion des différents régimes. Ce qui implique, dans l’optique d’une réforme la plus minimaliste possible du dispositif, de fixer un taux et un âge minimal communs à tous. L’exercice sera politiquement délicat car, s’il fera des gagnants, il y aura aussi des perdants.

 

Les architectes de la réforme devront également se pencher sur quatre autres questions cruciales, encore plus difficiles à trancher. A l’avenir, la réversion doit-elle être versée uniquement aux plus modestes ? Les conjoints divorcés doivent-ils demeurer éligibles ? La proratisation du montant selon la durée du mariage doit-elle être la règle même si le défunt n’a été marié qu’une fois ? Faut-il inclure les partenaires de Pacs dans le dispositif ? Autant de questions qui posent des problèmes pratiques et économiques, mais aussi philosophiques et de société.

 

1- Pension de réversion : a quel niveau fixer l’inévitable condition de ressources ?

 

La première interrogation, la condition de ressources, est la plus complexe. Elle implique une clarification préalable : dire quels sont les objectifs assignés à la réversion. A l’origine, elle a été conçue pour garantir un revenu à des femmes au foyer, à la charge de leur mari. Les règles ont, certes, peu à peu évolué, mais la finalité actuelle n’a jamais été reformulée. Aujourd’hui, plusieurs logiques cohabitent dans les différents régimes.

 

Si l’on considère la réversion comme un filet de sécurité, servant à éviter que les veuf(ves) ne se retrouvent en situation financière difficile, il est logique qu’une condition de ressources pour accéder au dispositif soit imposée, ce qui est le cas dans les régimes de base des salariés et des indépendants, notamment. En revanche, ce critère n’a pas sa place si l’on pense que la réversion doit permettre au conjoint survivant de conserver le niveau de vie qu’il avait en couple. Il y a aussi souvent une logique patrimoniale dans la réversion sans condition de ressources : on estime alors que les époux ont mené une stratégie commune pour acquérir des droits à la retraite, peu importe lequel en est le porteur, ils sont, en quelque sorte, la propriété du couple. Le fait qu’à partir de la fin des années 70 les divorcés ont été autorisés à bénéficier de la réversion est d’ailleurs la mise en oeuvre de cette idée « selon laquelle le droit à la réversion est justifié par le fait que les deux époux contribuent en commun à la constitution de droits à la retraite », relevait un rapport sénatorial de 2007.

 

S’il ne doit subsister qu’un seul dispositif de réversion après la réforme, il semble compliqué, notamment pour des raisons budgétaires, d’imaginer qu’il ne soit soumis à aucune condition de ressources ni à aucun plafonnement. Reste à définir son niveau. La crainte de certains syndicalistes : que le plafond de ressources soit peu ou pas revalorisé, excluant au fil des années de plus en plus de personnes du dispositif. Une façon de le « tuer » sans le dire.

 

2- Est-il légitime que les divorcés restent éligibles ?

 

Autre point que devra éclaircir le Gouvernement : le sort des conjoints divorcés. Doivent-ils demeurer éligibles à la réversion, comme c’est le cas, pour l’heure, dans tous les régimes ? Ou faut-il réserver cette pension au seul conjoint au moment du décès ? Ces interrogations sont parmi celles qui ont fait beaucoup causer sur la plate-forme de consultation citoyenne Participez.reformeretraite.gouv.fr, mise en ligne à la fin de mai jusqu’au 25 octobre, par le ministère des Solidarités et de la Santé. « Pourquoi une femme qui a passé trente ans de sa vie avec son mari qui la quitte pour une plus jeune n’aurait rien et tout irait à la dernière femme, alors que la première aura aidé son mari à devenir ce qu’il est ? » écrit ainsi un contributeur. « Si la personne demande le divorce, il faudrait que la pension de réversion soit supprimée, il faut assumer ses actes et ses choix », assène un autre. Les échanges sont particulièrement vifs !

 

Là aussi, la réponse du législateur devrait découler de l’objectif qu’il assigne aux réversions. S’il conçoit le dispositif comme un outil de maintien de niveau de vie du survivant, la verser aux ex-conjoints ne se justifie plus. En revanche, si la logique patrimoniale est retenue, ces derniers ont toutes les raisons d’y prétendre.

 

3- Faut-il proratiser la réversion en fonction de la durée du mariage ?

 

La question de fixer le montant de la pension reversée au prorata de la durée du mariage fait aussi débat. Cette notion existe dans le dispositif actuel mais ne concerne généralement que les cas où l’assuré décédé laisse derrière lui plusieurs ex-conjoints, ou alors à la fois un conjoint survivant et un ex-conjoint, qui se partagent la réversion au prorata de chaque mariage. L’Agirc-Arrco va plus loin en imposant aussi une proratisation en fonction de la durée de mariage lorsque l’assuré décédé était divorcé mais ne s’était pas remarié. Ce que ne fait pas le régime général : quand l’assuré décédé n’a été marié qu’une seule fois, peu importe qu’il ait divorcé, le survivant, qu’il soit conjoint ou exconjoint, touche l’intégralité de la réversion.

 

Le Gouvernement devra dire s’il souhaite instaurer pour tous une proratisation en fonction de la durée du mariage quand le retraité divorcé n’a été marié qu’une fois. Il pourrait aussi être tenté d’appliquer cette proratisation, y compris en l’absence de divorce. « En effet, en cas de décès intervenant peu de temps après le mariage, faut-il maintenir une pension de réversion complète au nom d’une solidarité conjugale  ? » s’interroge Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne, dans un rapport de 2015. Une alternative pourrait être d’imposer une durée minimale de mariage, une condition déjà exigée, par exemple dans les régimes de retraite de base de la fonction publique et dans les régimes complémentaires des professoins libérales (mais cette durée minimale, comprise entre deux et cinq ans, ne s’applique pas si le couple a eu un enfant).

 

4- Les couples pacsés pourront-ils bénéficier du dispositif ?

 

Enfin, il sera difficile pour le Gouvernement de ne pas se poser la question de l’extension du dispositif aux pacsés. « Le réserver aux personnes mariées est intenable », estime Frédéric Sève, le monsieur retraite de la CFDT. La plupart des autres syndicats ne voient toutefois pas l’idée d’un bon œil. Leur crainte : que les montants de réversion versés diminuent si le public se trouve élargi. « La meilleure façon de supprimer la réversion serait de la donner à tous ! » lance Philippe Pihet, de Force ouvrière. « En outre, le mariage implique des obligations réciproques plus importantes que le Pacs », poursuit-il. En cas de rupture du mariage, ce régime ‘‘protège’’ la femme, par le biais de la prestation compensatoire, qui n’existe pas en revanche dans les cas de rupture d’un Pacs », rappelle, à l’appui de cet argument, l’Institut des politiques publiques dans un rapport de 2013.

 

Ce que coûterait la mesure ? « Nous avons demandé un chiffrage à l’équipe de Jean-Paul Delevoye (Haut-Commissaire à la réforme des retraites, chargé par le Gouvernement des travaux préparatoires de la réforme, NDLR) », explique Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC. En attendant, dans des calculs publiés en 2017, l’Institut de la protection sociale a évalué que l’extension aux couples pacsés ferait grimper de 5 à 7 % le nombre de personnes pouvant prétendre chaque année à une réversion. « Dans l’immédiat, cela augmenterait modestement les dépenses », anticipe le think tank, « d’à peu près 0,4 % » pour la première année, donc d’environ « 150 millions d’euros ». La dépense supplémentaire s’élèverait à 300 millions la seconde année, « et ainsi de suite, pour atteindre 2,25 milliards au bout de quinze ans ».

 

Si le Gouvernement devra répondre à de nombreuses questions en matière de réversion, deux ont d’ores et déjà été tranchées. D’une part, « aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer », a assuré le président Emmanuel Macron. D’autre part, il n’a jamais été question de supprimer le dispositif. Ceux qui ont prétendu le contraire l’ont fait pour « le buzz », s’est agacé Jean-Paul Delevoye. Peu importe la réforme actée, « il conviendra d’être particulièrement attentif aux modalités de transition, car changer les règles en cours de jeu poserait problème », alerte Valérie Batigne, fondatrice de Sapiendo-retraite.frLes actifs doivent en effet pouvoir connaître l’impact sur leurs pensions de leurs décisions au moment où ils les prennent.

 

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