Réforme des retraites : ce qui semble décidé, ce qui reste en suspens

Le mouvement des gilets jaunes enterrera-t-il la réforme des retraites ? Non, martèlent ses artisans, qui assurent que les concertations sociales reprendront le 21 janvier. Le point sur ce qui a déjà été annoncé, et le calendrier.

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Les dernières discussions avec les partenaires sociaux en vue de la réforme des retraites remontent à début décembre. La suite de la concertation, à l’origine planifiée juste avant Noël, a d’abord été repoussée à la semaine du 7 janvier, avant d’être, en cette rentrée, à nouveau reportée de deux semaines, histoire de « laisser la priorité au lancement du grand débat national » annoncé du 15 janvier au 15 mars.

Mais selon l’équipe du haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye, le calendrier global n’est pour l’heure pas modifié : la présentation du projet de loi demeure prévue avant la pause estivale et son examen au Parlement avant fin 2019.

Objectif de la réforme : troquer la quarantaine de régimes existants contre un système universel, fondé sur des règles unifiées d’attribution de droits à la retraite et de calcul des pensions. Exit, donc, la multitude des régimes de base et complémentaires que nous connaissons.

Comment fonctionnerait ce système ? Par répartition, comme aujourd’hui – les cotisations des actifs actuels financent les pensions des retraités actuels. Et par points (un peu comme l’Agirc-Arrco). Les grandes lignes ont été présentées en octobre et d’autres pistes privilégiées ont filtré depuis des concertations menées à l’automne avec les partenaires sociaux. Le point sur ce qui semble décidé et sur les sujets non tranchés. Le tout, bien sûr, au conditionnel !

Comment seraient calculées les pensions ?

Ce qui semble décidé. Au cours de sa vie active, chacun cumulerait des points sur un compte unique, peu importe son statut. Comme aujourd’hui, ces droits à la retraite seraient attribués soit contre cotisations, soit au titre de la solidarité. Mais les conditions d’obtention de ces points seraient les mêmes pour tous. A la fin de la carrière, on multiplierait le nombre de points par leur valeur.

Ce qui reste en suspens. Difficile de se faire une idée des montants des futures pensions sans connaître les valeurs du futur point – valeur d’achat (combien faudra-t-il cotiser pour obtenir un point ?) et valeur de service (combien d’euros de pension annuelle un point de retraite conférera-t-il ?).

Quand et pour qui le nouveau système entrerait-il en vigueur ?

Ce qui semble décidé. Ceux nés en 1962 ou avant verraient leurs pensions entièrement calculées selon les anciennes règles. Ceux nés en 1963 ou après seraient en revanche concernés par la réforme, à certaines exceptions près (les assurés pouvant prétendre à un départ anticipé pour carrière longue pourraient échapper à la réforme même s’ils sont de 1963 ou plus s’ils prennent leur retraite avant une certaine date, par exemple 2025 ; les générations concernées pourraient en outre être décalées pour les fonctionnaires dits « actifs » et les affilés des régimes spéciaux).

Les plus jeunes (ce pourrait être, par exemple, les personnes qui sont à plus de 10 ou 15 ans de la retraite) verraient a priori leurs droits acquis dans l’ancien système convertis en points du nouveau.

Ce qui reste en suspens. Les modalités de cette complexe conversion des droits n’ont pas encore été fixées. Idem pour le sort de ceux nés après 1962 mais qui sont à moins de 10 ou 15 ans de la retraite ; plusieurs scénarios de calcul de pension sont à l’étude pour eux.

Qu’adviendrait-il des cotisations ?

Ce qui semble décidé. Salariés du privé et fonctionnaires se verraient appliquer le même taux, de l’ordre de 28 %. Les primes des fonctionnaires civils et militaires et des salariés des régimes spéciaux seraient également soumises à cotisations.

Pour les revenus très élevés, les cotisations permettant d’obtenir des points seraient plafonnées à un certain niveau de revenus, équivalent à trois fois le plafond de la Sécurité sociale (10 131 €/mois en 2019). Instaurer une cotisation non plafonnée et non productrice de droits est en outre envisagée.

Quand les nouveaux taux de cotisations s’appliqueraient-ils ? Janvier 2025 a été évoqué. Un système dérogatoire serait toutefois à l’étude pour ceux qui pourraient partir à cette date mais décideraient de continuer.

Ce qui reste en suspens. Le régime de cotisations des indépendants doit être « adapté », mais les différents niveaux de taux ne sont pas connus.

Quel serait l’âge de la retraite ?

Ce qui semble décidé. L’âge légal « à partir duquel » la retraite serait possible resterait fixé à 62 ans. Mais certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap, etc.) permettraient toujours de partir avant.

Ce qui reste en suspens. Les conditions et modalités des départs anticipés (quels critères pour y accéder ? à quel âge ? avec quelle pension ?) n’ont pas été fixées. Et aucun détail n’a été donné sur la prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité dans le futur système (un dispositif commun aux salariés, fonctionnaires et indépendants sera-t-il mis en œuvre ?). Autre question ultra-sensible non clarifiée : celle des éventuelles décotes et surcotes qui pourraient être appliquées pour inciter les séniors à retarder leur retraite.

Hasard (ou pas) du calendrier, ce sujet des conditions d’ouverture des droits à la retraite était justement celui au menu des concertations mi-décembre, et qui a été reporté deux fois. Un point qui inquiète Philippe Pihet, secrétaire confédéral Force ouvrière, syndicat opposé à la réforme. « Si le gouvernement prévoyait de permettre à chacun de partir dès 62 ans sans abattement, il ne se priverait pas de l’annoncer tout de suite », ironise-t-il.

Les pensions de réversion subsisteraient-elles ?

Ce qui semble décidé. Les pensions de réversion continueront d’exister, elles « garantiront le niveau de vie des veufs et veuves après le décès du conjoint ». Le gouvernement a aussi assuré qu’aucun bénéficiaire actuel ne verrait sa réversion diminuer. Et que les personnes déjà à la retraite verraient leur réversion calculée avec les règles actuelles si leur conjoint décédait.

Ce qui reste en suspens. Leurs modalités devraient être harmonisées puisque chaque régime a pour l’heure ses propres règles. Quel taux commun de réversion serait choisi ? Y aurait-il un âge minimum (et lequel) ? Une condition de ressources s’appliquerait-elle ? Ce droit serait-il étendu aux pacsés, voire aux concubins ? Les divorcés pourraient-ils continuer à en bénéficier ? Le montant dépendrait-il de la durée du mariage ? Une durée minimale serait-elle imposée ? Un « splitting » (partage des droits à la retraite entre conjoints) pourrait-il être appliqué ? Autant de questions pour l’instant sans réponse. Tout comme celle du mode de financement des réversions.

Avoir eu des enfants donnerait-il des droits à la retraite ?

Ce qui semble décidé. « Des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier, afin de compenser les impacts, sur la carrière des parents, de l’arrivée ou de l’éducation de l’enfant ». Rappelons qu’aujourd’hui, les droits familiaux (droits à la retraite attribués aux parents) sont multi-facettes – ils varient selon les régimes et plusieurs dispositifs coexistent généralement au sein de chacun.

Ce qui reste en suspens. Combien de points seraient accordés ? Leur nombre dépendrait-il du rang de l’enfant ? Les congés parentaux donneraient-ils des points ?

Et les interruptions involontaires d’activité ?

Ce qui semble décidé. « Des points seront accordés pour prendre en compte les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité, etc.) ainsi que la maternité. » Il est en outre question de clarifier les flux de financement, aujourd’hui complexes, de cette solidarité.

Ce qui reste en suspens. Là encore, le nombre de points, et les conditions, ne sont pas connus. L’idée de distinguer sur les relevés de points ceux qui proviennent de la solidarité de ceux issus des cotisations (par exemple par une couleur différente) semble étudiée.

Y aurait-il une pension minimale ?

Ce qui semble décidé. Il est prévu de conserver un équivalent du « minimum contributif » et du « minimum garanti » existant aujourd’hui respectivement au régime général et dans la fonction publique et qui assure une pension minimale à ceux qui obtiennent une retraite à taux plein.

Ce qui reste en suspens. Le niveau dece minimum n’est pas connu. Autre interrogation, formulée par le Conseil d’orientation des retraites en décembre : ce minimum serait-t-il le même pour les non-salariés, même si leurs niveaux de cotisations sont moindres ?

Quid de la retraite des fonctionnaires ?

Si la réforme est menée telle qu’annoncée, elle se traduira pour certains fonctionnaires par une baisse de leurs perspectives de pension, pour d’autres par une hausse de cotisations (donc une diminution de rémunération nette). « Une concertation aura lieu sur les conséquences à tirer de la réforme en termes d’évolution des carrières et des rémunérations, au fur et à mesure de la montée en charge des effets du nouveau système », a indiqué le haut-commissaire le 10 octobre. Sans détails.

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Réactions et commentaires

12/01/2019 at 09:07
luc etib nigav

je suis certain que le gouvernement ira au bout de son projet .Pour l’instant il ne veut pas dévoiler ce qu’il veut faire car la situation est difficile pour lui et surtout il y a les élections européennes en mai .Mais après il va se déchaîner et faire boire le vin jusqu’à la lie .N’ayons aucune confiance les lendemains seront sombres

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