Pension de réversion : les pacsés n’y auront toujours pas le droit

Selon une info exclusive des Echos, les pensions de réversion vont être au cœur des prochains débats sur la retraite mais les couples pacsés en seront encore exclus.

En France, il y a 5 mariages pour 4 pacs chaque année. Crédit : Eric DESSONS/JDD/SIPA

La pension de réversion est attribuée aux veufs et aux veuves mais uniquement dans le cas où ils étaient mariés. Les couples pacsés ou en union libre n’y ont pas le droit. Et visiblement, ça ne va pas changer. C’est en tout cas ce qu’avance Jean-Paul Delevoye, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, dans un document récupéré par les Echos. « La pension de réversion s’inscrit dans la continuité d’une obligation légale de solidarité au sein du couple. Le mariage impliquant cette obligation, il demeurerait une des conditions au bénéfice de la pension de réversion », est-il noté dans le texte en question.

Jean-Paul Delevoye ferme donc une porte qui avait pourtant été entrouverte à l’été 2018. Certains avançaient l’argument de l’évolution de la société avec des unions libres de plus en plus nombreuses et le chiffre de cinq mariages pour quatre pacs chaque année. Mais le Haut-Commissaire à la réforme des retraites avait aussi répondu qu’un mariage avait une durée de quinze ans en moyenne contre trois pour le pacs. Se cantonner aux couples mariés permet surtout de ne pas faire de dépenses supplémentaires, alors que la pension de réversion elle-même a été remise en cause. A l’heure actuelle, la prestation coûte 34 milliards d’euros à l’Etat

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La question du taux de réversion

Si la pension est bien maintenue, se pose maintenant la problématique de savoir à combien elle s’élève. Aujourd’hui, un veuf ou une veuve perçoit 50% de la pension du défunt s’il était dans la fonction publique, 54% s’il officiait au régime général et 60% pour les non-salariés. Si le chiffre parait correct en comparaison à la moyenne de l’OCDE, il ne permet pas un maintien du niveau de vie. Pour mieux faire, il faudrait que la pension oscille entre 33% et 67% à cause du déséquilibre des salaires entre les hommes et les femmes. Comme l’indique le Conseil d’orientation des retraites, il faudrait que le taux corresponde à « la différence entre les deux tiers de la somme des pensions des deux conjoints et la pension du conjoint survivant » afin d’assurer une réversion plus juste.

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